La réforme du certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB)
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 416 (2023-2024) 1
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Question écrite du 19/02/2024
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Cette initiative soulève des interrogations cruciales quant à son impact sur la transition énergétique.
Comment le Gouvernement wallon compte-t-il aborder les préoccupations exprimées par le Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE Wallonie) concernant la réforme du certificat de PEB ?
Quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage-t-il pour rectifier la surestimation de la production photovoltaïque dans le calcul de la PEB et encourager l'adoption de solutions véritablement « bas carbone » ?
Quelles stratégies la Wallonie prévoit-elle pour atteindre les objectifs européens de 49 % d'énergie renouvelable dans le secteur du bâtiment d'ici 2030, en tenant compte des répercussions de la réforme proposée ?
Quels arguments justifient l'autorisation des chaudières à gaz dans les nouveaux bâtiments obtenant un score de PEB « A » et comment cette décision s'aligne-t-elle sur les engagements de durabilité de la Wallonie ?
Comment le Gouvernement wallon entend-il harmoniser la législation régionale avec les directives du Plan Air Climat Énergie (PACE) 2030, en particulier l'interdiction du mazout dans les constructions neuves à partir de 2025 ?
Quelles consultations ont été menées avec les experts du secteur et les parties prenantes avant la proposition de réforme ?
Comment ces avis ont-ils été intégrés dans le processus décisionnel ?
Comment le Gouvernement envisage-t-il d'assurer une transition énergétique fluide et cohérente tout en répondant aux critiques soulevées par la société civile et les experts du domaine ?
Réponse du 06/05/2024
- de HENRY Philippe
- l’adoption d’un décret visant à instaurer des obligations de rénovation. Sans rentrer dans les détails, ce mécanisme législatif s’appuiera, entre autres, sur le label affiché dans le certificat PEB ;
- l’adoption d’un arrêté du Gouvernement visant à mettre en place une exigence imposant à tous les bâtiments neufs de placer au moins un système d’énergie renouvelable.
Les questions de l’honorable membre concernent apparemment ces 2 dossiers.
Les préoccupations exprimées récemment par le CESE ne concernaient pas spécifiquement la réforme du certificat PEB, mais étaient exprimées dans le cadre d’une consultation générale organisée par le Ministre après passage en 1re lecture de l’AGW « Renouvelable » évoqué ci-dessus. Les remarques contenues dans cet avis visaient donc principalement les modalités proposées dans cet arrêté, et non la réforme du certificat PEB, qui est un autre sujet important à traiter sur le plus long terme.
Concernant la surestimation de la production photovoltaïque actuelle, sujet évidemment remis en avant dans le cadre de l’AGW « Renouvelable » évoqué ci-dessus, c’est un sujet sur lequel administration et Cabinet sont parfaitement d’accord avec l’honorable membre. Malheureusement, l’impact très positif de cette technologie sur les résultats des bâtiments évalués est tel qu’il est très compliqué de toucher à cette hypothèse de calcul sans perturber un équilibre instable entre les acteurs sur le sujet. La volonté actuelle est de faire aboutir l’AGW « renouvelable » avant la fin de la législature et nous n’avons pas malheureusement pas le temps (pour cause de transposition européenne) de nous engager dans des discussions difficiles qui ralentiraient le processus d’adoption.
En revanche, dans le cadre de la refonte de la Directive PEB4, sur laquelle un accord politique est survenu au niveau européen en septembre dernier, nous disposerons des arguments et des leviers légaux pour imposer une prise en compte plus juste de cette technologie solaire. Notamment, en ne valorisant que l’énergie réellement autoconsommée et en arrêtant d’accorder des bonus pour l’électricité en surplus injectée sur le réseau.
Concernant les objectifs européens d’atteindre 49 % d’énergie renouvelable dans le secteur du bâtiment d’ici 2030, il comprendra aisément que le projet d’arrêté en cours vise exactement cet objectif en concrétisant un 1er pas. Ce seul texte ne sera évidemment pas suffisant, mais fait partie d’un ensemble d’actions qui ont pour objectif commun de converger vers cet objectif. La refonte de la DPEB4 évoquée plus haut sera une autre occasion d’imposer le déploiement d’énergie renouvelable.
Concernant les chaudières gaz, en accord avec le PACE2030, celles-ci ne sont pas encore interdites, mais ne sont pas non plus encouragées. Actuellement, il est encore possible de construire des bâtiments neufs qZEN chauffés au gaz et sans la moindre trace d’énergie renouvelable. Grâce au projet de texte actuellement en débat, cette configuration ne sera plus possible. Tous les bâtiments neufs devront être équipés d’au moins une technologie renouvelable. La conception « chaudière gaz + solaire photovoltaïque » permettra encore de respecter la nouvelle exigence, mais la refonte de la DPEB4, évoquée ci-dessus, permettra d’interdire petit à petit ces conceptions et de sortir progressivement des énergies fossiles.
Concernant le PACE2030, et en particulier l’interdiction du mazout pour les constructions neuves à partir de 2025, sachez que cette mesure a été intégrée dans le projet d’arrêté « renouvelable » qui devrait passer en 2e lecture très prochainement.
Concernant la consultation des experts du secteur et des parties prenantes, une consultation a été organisée en janvier, à la suite de l’adoption en 1re lecture de l’arrêté « renouvelable ». L’administration a collecté tous les avis, les a synthétisés et a proposé une série de modifications à intégrer dans le projet de texte légal pour en tenir compte. Les modifications principales concernent le relèvement du seuil d’exigence, ainsi que des modalités pratiques relatives à la procédure de dérogation pour raisons techniques.
L’arrêté du Gouvernement relatif à l’exigence renouvelable sera un 1er pas, relativement facile à respecter pour les bâtiments neufs, et vise à une montée progressive des exigences vers les niveaux plus ambitieux voulus par l’Europe dans les prochaines années. Nous pensons dès lors que ce texte permettra une transition fluide et cohérente vers des bâtiments neufs zéro émission.