L'insertion des personnes porteuses de handicap sur le marché de l'emploi
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 279 (2023-2024) 1
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Question écrite du 21/02/2024
- de DI MATTIA Michel
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Malgré ces progrès encourageants, il reste des marges d'amélioration pour favoriser une société plus inclusive sur le marché du travail. Dans ce contexte, la DPR prévoit d'accorder une attention particulière à l'emploi des personnes en situation de handicap, en renforçant les capacités de recherche d'emploi et en développant des conseils, de l'accompagnement utile et des formations pour les candidats travailleurs.
En parallèle, le projet 264 du Plan de relance vise à renforcer l'emploi et la formation professionnelle des personnes handicapées, en élargissant l'assistance au travail pour les travailleurs handicapés et en transférant la formation en centre de formation professionnelle adapté des personnes handicapées de l'AViQ vers le FOREm.
Quelles mesures ont été mises en place pour mieux sensibiliser les entreprises à l'importance de l'emploi des travailleurs en situation de handicap et encourager leur intégration sur le marché du travail ?
Des dispositifs d'accompagnement et de soutien ont-ils été proposés aux employeurs pour faciliter l'adaptation des postes de travail et renforcer l'inclusion au sein des équipes ?
Madame la Ministre pourrait-elle faire état de la mise en œuvre du projet 264 ?
Dispose-t-elle déjà d'indicateurs permettant d'évaluer l'impact de l'investissement dévolu à ce projet sur le soutien à l'emploi et la formation professionnelle des personnes en situation de handicap ?
Quels sont les effets attendus du transfert de l'AViQ vers le FOREm sur l'offre de formation ?
Réponse du 13/03/2024
- de MORREALE Christie
Dans une perspective d’amélioration continue de la politique de soutien à l’emploi pour les personnes en situation de handicap, le Gouvernement a, le 23 août 2023, modifié, à mon initiative, les dispositions du Code règlementaire wallon de l’action sociale et de la santé afin notamment de :
1. Pérenniser le dispositif de soutien dans l’emploi organisé autour de jobcoaches en entreprise ;
2. Soutenir davantage l’organisation d’immersions en entreprise et la découverte de métiers ou de fonctions dans le cadre de stages de durée plus importante tout en facilitant leur mise en œuvre sur le plan administratif ;
3. Mais également, améliorer et accroître le suivi pédagogique des contrats d’adaptation professionnelle et simplifier le processus de décision mis en œuvre par l’AViQ ;
4. Et enfin, allonger la durée d’octroi de la prime aux travailleurs indépendants, soit trois ans au lieu d’un an.
Dans le cadre du Plan de relance wallon, la mise en œuvre de l’appel à projet « 264 » a permis d’élargir le dispositif de soutien vers et dans l’emploi, sous le couvert de jobcoaches spécialisés. Une attention particulière a ainsi été accordée à l’accompagnement des personnes sourdes ou malentendantes et des personnes aveugles ou malvoyantes.
Un interprète en langue des signes ainsi que 22 jobcoaches à temps plein sont actuellement répartis sur les quatre territoires que sont les provinces du Luxembourg, de Liège, du Hainaut et de Namur/Brabant wallon en vue de l’accompagnement vers l’emploi des personnes atteintes de déficiences physiques, sensorielles, de troubles psychiques, de l’apprentissage ou du spectre de l’autisme.
Fin janvier 2024, il apparaissait que 237 personnes avaient conclu une convention de soutien avec un opérateur.
46 % d’entre elles sont allées en entreprise. Dans ce cadre, 182 contrats en entreprise ont été conclus, parmi lesquels 120 contrats de « stage découverte » dans le but d’évaluer les besoins, mettre en évidence les capacités/incapacités en lien avec le handicap et découvrir un métier/une fonction.
Quant au transfert de l'AViQ vers SPW Emploi, Formation et Recherche des CFISPA (Centres de formation et d’insertion socioprofessionnelle adaptés), le projet d’arrêté d’exécution du décret organisant ce transfert, adopté par le Parlement le 24 janvier dernier, va être soumis tout prochainement en troisième et dernière lecture au Gouvernement wallon.
Dès son adoption, je donnerai instruction à l’AViQ d’organiser à l’interne de ses services l’appel à candidats en vue du transfert du personnel vers le SPW, en l’occurrence 3 ETP de niveau A. Il s’agit en effet de permettre au SPW d’assurer la reprise de cette compétence au 1er juillet 2024.
L’enjeu est clairement de renforcer et d’augmenter l’accès à l’emploi et la formation des personnes en situation de handicap.
Les CFISPA devraient également jouer un rôle renforcé en matière de réinsertion professionnelle. Je rappelle, d’ailleurs, que j’ai conclu en 2022 avec mon collègue Frank Vandenbroucke un protocole de collaboration qui vise à faciliter la réinsertion professionnelle et le retour au travail des personnes en incapacité de travail vers un emploi correspondant à leurs besoins et compatible avec leur état de santé.
L’opérationnalisation de ce protocole est menée par le FOREm, l’INAMI et les cabinets des ministres de tutelle. Il a été décidé que Le Forem serait la porte d’entrée unique des personnes orientées par l’INAMI vers les différents dispositifs wallons de formation et d’insertion professionnelle, dont font partie les CFISPA.
Cette porte d’entrée unique permettra d’assurer une meilleure prise en compte de la dimension du handicap dans les politiques en général et la politique de l’emploi en particulier.