Complément à l’article 48 du Code des droits de succession défini par l’arrêté royal n° 308 du 31 mars 1936 dans le but de réduire les inégalités en ce qui concerne les droits de succession à acquitter existant entre les enfants majeurs ou mineurs élevés au sein d’une famille recomposée

• Session : 2000-2001
• Année : 2001
• Dossier n° 176 (2000-2001) 1

19 document(s) trouvé(s).

• 12/01/2001

  Proposition de décret de SMEETS Daniel

  DECRET 176 n1 (2000-2001) (PDF)

• 17/01/2001

  Prise en considération

  CRI 09 (2000-2001) (PDF) (page 11)

• 17/01/2001

  Envoi en Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fon ds européens

  CRI 09 (2000-2001) (PDF) (page 11)

• 11/12/2001

  Avis du Conseil d’Etat

  DECRET 176 n2 (2001-2002) (PDF)

• 29/01/2002

  Séance publique de la Commission du Budget, des Afaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens

  CRAC 18 (2001-2002) (PDF)

• 29/01/2002

  Discussion générale de SMEETS Daniel, FONTAINE Philippe, de LAMOTTE Michel, FICHEROULLE Paul, ANTOINE André

  CRAC 18 (2001-2002) (PDF) (page 4)

• 10/06/2003

  Amendement visant à remplacer le texte de la proposition de décret de SMEETS Daniel, DAERDEN Frédéric, BROTCORNE Christian

  DECRET 176 n3 (2002-2003) (PDF)

• 10/06/2003

  Séance publique de la Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens

  CRAC 49 (2002-2003) (PDF)

• 10/06/2003

  Discussion générale de SMEETS Daniel, FICHEROULLE Paul, BROTCORNE Christian, SERVAIS-THYSEN Annie

  CRAC 49 (2002-2003) (PDF) (page 3)

• 14/10/2003

  Amendement n° 1 visant à remplacer l'intitulé de la proposition de décret de SMEETS Daniel, BAYENET Maurice, BROTCORNE Christian

  DECRET 176 n4 (2003-2004) (PDF)

• 14/10/2003

  Amendement n° 2 visant à remplacer le texte de la proposition de décret de SMEETS Daniel, BAYENET Maurice, BROTCORNE Christian

  DECRET 176 n4 (2003-2004) (PDF)

• 14/10/2003

  Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fon ds européens de BOCK Jean, BROTCORNE Christian, STOFFELS Edmund

  DECRET 176 n5 (2003-2004) (PDF)

• 22/10/2003

  Exposé de M. Michel Daerden, Ministre du Budget, du Logement, de l’Equipement et des Travaux publics de DAERDEN Michel

  CRI 06 (2003-2004) (PDF) (page 69)

• 22/10/2003

  Rapport oral de BROTCORNE Christian

  CRI 06 (2003-2004) (PDF) (page 79)

• 22/10/2003

  Discussion générale de ANTOINE André, BAYENET Maurice, FONTAINE Philippe, SMEETS Daniel

  CRI 06 (2003-2004) (PDF) (page 79)

• 22/10/2003

  Examen du nouvel intitulé et des articles

  CRI 06 (2003-2004) (PDF) (page 97)

• 22/10/2003

  Vote nominatif

  CRI 06 (2003-2004) (PDF) (page 107)

• 22/10/2003

  Adoption de la proposition de décret

  CRI 06 (2003-2004) (PDF) (page 107)

• 22/10/2003

  Décret visant à compléter l’article 48 du Code des droits de succession défini par l’arrêté royal n° 308 du 31 mars 1936 dans le but de réduire les inégalités en ce qui concerne les droits de succession à acquitter existant entre les enfants majeurs ou mineurs élevés au sein d’une famille recomposée

  PARCHEMIN 176 (2003-2004) (PDF)