Les procédures d’attribution des subsides aux "Tiers-Lieux Ruraux"
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 365 (2023-2024) 1
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Question écrite du 26/03/2024
- de RYCKMANS Hélène
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Dans le cadre de son Plan de relance, la Wallonie a décidé en décembre 2022 de soutenir 23 projets et c'était une première. Un budget total de 11 493 937,75 euros a été engagé pour soutenir ces 23 projets, sélectionnés par le Gouvernement, qui a validé les propositions d'un jury parmi 102 dossiers de candidatures introduits, pour moitié par les pouvoirs publics et l'autre moitié par des opérateurs du monde associatif et de l'économie sociale.
Récemment, certains comptes sur les réseaux sociaux ont relayé des accusations de favoritisme dans l'attribution des subsides par le Gouvernement dans le cadre de l'appel à projets « Tiers-lieux Ruraux ».
Lors de la Commission de l'environnement, de la nature et du bien-être animal du 12 mars 2024, Madame la Ministre a pu lever tout doute sur la manière dont l'appel à projets a été mis en œuvre et les lauréats désignés.
À nouveau, certains comptes sur les réseaux sociaux ont questionné une possible irrégularité de temporalité quant à la création des ASBL lauréates de l'appel à projets (l'ASBL Agricotiers et l'ASBL Chez Bibi).
Qu'en est-il ?
Madame la Ministre pourrait-elle clarifier ce point et détailler les dates d'introduction des dossiers de candidatures des 23 bénéficiaires de l'appel à projets ?
Une procédure d'accusé de réception et d'accusé de complétude était-elle prévue dans l'appel à projets ? Peut-elle la détailler ?
Réponse du 14/05/2024
- de TELLIER Céline
Dans le cadre du Plan de relance, 23 projets de tiers-lieux situés en région rurale et semi-rurales sont soutenus : 11 portés par des pouvoirs publics (10 communes et 1 CPAS) et 12 par des ASBL (dont certaines liées aux pouvoirs publics).
Au-delà de leur vocation de « fournisseurs » de services, ces tiers-lieux sont des lieux de rencontre et d’expérimentation sociale et économique, porteurs de partenariats et sources de nouveaux usages et mode de gouvernance. L’appel était prévu pour les projets menés en partenariat, avec des conventions entre les partenaires.
Lors de l’approbation de ces 23 projets lauréats par le Gouvernement wallon, certains dossiers présentaient des particularités qui ont été immédiatement signalées par l’administration, comme cela se fait régulièrement dans les PCDR ou autres appels à projets.
Dans ce cadre, quatre dossiers ont fait l’objet de remarques de l’administration. Plus précisément pour répondre à la question, en ce qui concerne l’ASBL Agricotiers, la particularité suivante était signalée : « Le porteur du projet annonce dans sa candidature qu’une ASBL est en création pour assurer la gestion et le développement du tiers-lieu bien que la coopérative soit éligible. Un contact avec ce bénéficiaire potentiel sera pris en vue d’établir le projet d’arrêté avec cette ASBL comme bénéficiaire, car le transfert d’une subvention d’un bénéficiaire à un autre n’est pas possible ».
La candidature pour le projet Agricotiers mentionnait également la volonté de « pouvoir distinguer clairement dans notre stratégie de développement un volet hall relais (coopérative Agricovert) et un volet Tiers-Lieu multi-services (AgricoTiers Asbl) ».
Les partenaires de ce projet ont fait le choix d’aller un cran plus loin, via la création d’une ASBL, dont le but est notamment de « Développer, animer et gérer le Tiers-lieu en devenir sis au 37 chaussée de Wavre, 5030 Gembloux ».
Comme annoncé dans la note dont le Gouvernement a pris connaissance, l’arrêté ministériel a été établi au nom de l’ASBL nouvellement créée. Cette situation a été précisée en toute transparence dans l’arrêté de subvention.
Par ailleurs, le dossier de l’ASBL « Chez Bibi » à Gesves ne présentait, quant à lui, aucune remarque particulière.