Les zones d’aménagement communal concerté (ZACC) comprenant des parcelles privées
Session : 2023-2024
Année : 2024
N° : 428 (2023-2024) 1
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Question écrite du 10/04/2024
de KAPOMPOLE Joëlle
à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Une zone d'aménagement communal concerté (ZACC) est une zone à part entière du plan de secteur. Elle peut faire l'objet de n'importe quelle affectation, sauf d'une zone d'extraction ou d'une zone d'activité industrielle.
Les autorités communales peuvent décider d'y créer de l'habitat, une zone de loisirs, des équipements communautaires, une zone d'activités économiques ou lui conserver une affectation rurale.
Lorsqu'une commune envisage de mettre en œuvre une ZACC à des fins d'urbanisation, elle doit faire établir un rapport urbanistique et environnemental (RUE).
Dans le cas d'une hypothèse où une partie d'une zone d'aménagement communal concerté est composée de parcelles privées et aménagées, le propriétaire de celles-ci peut-il en faire usage en dérogation aux projets d'aménagement à venir et inhérents à la ZACC ?
Monsieur le Ministre peut-il m'expliquer la règle, ainsi que les procédures qui sont en vigueur ?
Réponse du 06/05/2024
de BORSUS Willy
L’aménagement du territoire a fait l’objet de plusieurs réformes notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des zones d’aménagement communal concerté (ZACC).
En effet, si avant le 1er juin 2017, sous CWATUP, il convenait d’élaborer un rapport urbanistique et environnemental (RUE), tel qu’évoqué dans la question, pour mettre en œuvre une zone d’aménagement communal concerté (ZACC), le CoDT prévoit, en son article D.II.42, § 2, que la mise en œuvre d’une ZACC nécessite sa couverture par un schéma d'orientation local (SOL). C’est au conseil communal qu’il revient d’initier l’élaboration de ce document.
Cependant, le CoDT a introduit dès 2017 la possibilité, pour toute personne titulaire d’un droit réel sur des parcelles de plus de 2 hectares d’un seul tenant, d’initier l’élaboration d’un SOL, en proposant un avant-projet au conseil communal, qui a alors toute latitude pour marquer son accord sur la poursuite de la procédure ou pas.
La toute récente réforme du CoDT a introduit une facilitation supplémentaire pour les ZACC qui seront reprises au sein d’une centralité identifiée par un schéma. En effet, ces dernières pourraient également être mises en œuvre par un permis d’urbanisation ou d’urbanisme de constructions groupées d’une superficie de deux hectares et plus, soumis à étude d’incidences et portant sur la création de logements et, éventuellement, d’activités accessoires aux logements créés.
En ce qui concerne les affectations qui peuvent être données à une ZACC, c’est l’article D.II.23 du CoDT qui donne des précisions : la zone d’aménagement communal concerté est destinée à recevoir toute affectation, qu’elle soit destinée à l’urbanisation ou pas. Il n’y a donc pas de restriction.
Enfin, la qualité du propriétaire - public ou privé - d’une parcelle située au sein d’une ZACC n’a pas d’impact sur les règles de sa mise en œuvre que je viens d’énoncer, de la même manière qu’elle n’a pas d’impact sur l’obligation pour un permis de respecter les éventuels schémas existants.