L'adoption d'un cadre décrétal pour la promotion d'une échelle de performance de CO2 dans le secteur de la construction
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 622 (2023-2024) 1
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Question écrite du 23/04/2024
- de ANTOINE André
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Une étude rapporte que la satisfaction auprès des participants est grande. L'échelle qui n'est pas encore contraignante permet aux entreprises de voir leurs offres de prix valorisées auprès des donneurs d'ordre et autres pouvoirs adjudicateur, mais aussi de se fixer des objectifs de durabilité plus ambitieux. Grâce à l'outil, elles peuvent, en effet, établir un plan d'actions concrètes entraînant des réductions de leurs propres émissions. Reste à savoir comment cette échelle de performance peut être accompagnée par un cadre législatif approprié.
Suite au succès rencontré par cette formule extrêmement intéressante, le Gouvernement wallon compte-t-il à l'initiative de Monsieur le Ministre préparer un cadre nomatif dont pourra se saisir le prochain gouvernement ?
Dispose-t-il d'une première évaluation de cette échelle en Belgique ou tout au moins telle que pratiquée aux Pays-Bas ?
Dans l'attente de ce texte décretal, compte-t-il rédiger une circulaire invitant les donneurs d'ordre publics surtout, mais aussi privés le cas échéant à intégrer cette échelle dans les cahiers des charges sur base contraignante en cas de travaux bénéficiant d'interventions financières wallonnes ou sur base volontaire sanctionné par un label de promotion de son usage ?
Réponse du 06/05/2024
- de HENRY Philippe
Mais il est vrai que cet indicateur CO2 n’a jamais été associé à une échelle, ni à une exigence.
Il n’est pas sans ignorer non plus qu’une nouvelle version de la Directive PEB a été approuvée au niveau européen en décembre dernier. Le texte poursuit actuellement son parcours législatif et devrait encore être voté et publié sous cette législature.
Une des évolutions de cette législation européenne sera l’introduction dans la réglementation PEB wallonne de la notion de « Bâtiment à émissions nulles » définie, entre autres, comme un bâtiment ne générant sur place aucune émission de carbone provenant de combustibles fossiles.
Cette nouvelle notion sera un levier réglementaire important, puisque :
- pour les bâtiments neufs : cela deviendra la nouvelle norme pour tout permis déposé à partir du 1er janvier 2030 (et même du 1er janvier 2028 pour les bâtiments publics) ;
- pour les bâtiments existants : la Wallonie devra établir une trajectoire de rénovation progressive du parc immobilier résidentiel visant l’atteinte d’un parc à émissions nulles à l'horizon 2050.
Si la Directive PEB n’imposera pas la mise en place d’une échelle CO2, il parait évident que le certificat PEB en introduira une pour faire écho à l’échelle de performance énergétique qui caractérise le certificat PEB depuis sa création. Il restera évidemment au prochain Gouvernement de décider des modalités et, entre autres, la mise en place d’une 2e échelle spécifique au CO2, ou d’une échelle unique combinant les scores de performance énergétique et d’émissions de CO2.
Comme pour tout le travail de transposition nécessaire, l’Administration en charge de la réglementation PEB effectuera un travail de recherche, de comparaison et d’analyse. Si le fruit du travail de CO2logic peut être exploité d’une manière ou d’une autre, je suis certain que l’Administration exploitera toutes les facilités disponibles.
Vu les enjeux et les impacts réglementaires à venir, il comprendra qu’aucune initiative législative ne sera prise dans cette fin de législature, ni par voie décrétale, ni par voie d’une circulaire. Il appartiendra au prochain Gouvernement de transposer la prochaine Directive PEB, tout en respectant son niveau d’ambition.