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Modification du Code wallon de l'habitation durable afin de vérifier la non-titularité de droits réels par des candidats-locataires ou des locataires d'un logement d'utilité publique ou pris en gestion par une agence immobilière sociale

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • Dossier n° 1732 (2023-2024) 1
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