Modification du Code wallon de l'Agriculture et du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural en vue de protéger le patrimoine immatériel rural et les activités agricoles
Session : 2023-2024
Année : 2024
Dossier n° 1767 (2023-2024) 1
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25/04/2024
Proposition de décret de CASSART-MAILLEUX Caroline, LARUELLE Sabine, de COSTER-BAUCHAU Sybille