Les cautions locatives des kots étudiants

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 216 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 08/05/2024

  • de EVRARD Yves
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La problématique de l'accessibilité des kots pour les étudiants a souvent occupé une place importante dans nos débats.
  Récemment, nous avons approuvé la grille indicative des loyers-kots étudiants, ce qui constitue une avancée importante.
  
  Je souhaitais interroger Monsieur le Ministre sur la mécanique des cautions locatives relatives à ces kots.
  
  Il est compréhensible qu'un bailleur doive déposer une garantie locative, mais il devrait également pouvoir la récupérer à la fin du contrat.
  
  Cependant, il semble que dans certaines situations, les locataires attendent plusieurs mois après avoir quitté le logement pour la récupérer. En effet, dans le cadre de syndic ou de sociétés de logements étudiants, il n'est pas rare que les remboursements soient avalisés par une décision du Comité d'administration qui se tient parfois deux ou trois mois après la fin de l'année scolaire, en raison d'approbations par différents comités, de syndic qui doivent avaliser le remboursement de telles cautions.
  
  Ces retards posent évidemment certains problèmes financiers, notamment pour un étudiant qui souhaite changer d'orientation, de résidence ou de kot.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il des informations précises sur ces délais de remboursement des cautions, notamment lorsque l'état des lieux de sortie ne pose aucun problème ?
  
  Peut-il nous rappeler les règles de base en la matière ?
  
  La loi donne-t-elle autant de marge de manœuvre ?