L’instruction concernant la mise à disposition d’un bureau au sein de l’administration communale pour l’ancien bourgmestre de Quaregnon, député wallon et candidat aux élections régionales

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 218 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 08/05/2024

  • de GALANT Jacqueline
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  En 2021, j'interpellais Monsieur le Ministre sur la mise à disposition d'un bureau au sein de l'Administration communale de Quaregnon pour le Député wallon Jean-Pierre Lepine. Une convention a en effet été votée par le conseil communal pour l'occupation des lieux.
  
  Comme je l'avais précisé à l'époque, tout le monde est unanime pour saluer les efforts et le travail fourni par l'ancien bourgmestre pour sa commune. Reste que cette occupation a soulevé des interrogations. Afin de traiter ces interrogations de façon concrète, Monsieur le Ministre a sollicité, auprès des services de la tutelle administrative, une instruction pour être éclairé sur la situation dans le cadre d'une analyse contradictoire. C'est un procédé habituel dans ce genre de situation.
  
  A ma connaissance, aucun recours n'a été introduit par des conseillers communaux de la commune de Quaregnon.
  
  Sur base des nouveaux éléments qui lui sont parvenus, quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ?
  
  Cette mise à disposition a-t-elle été mise en œuvre ? Respecte-t-elle les principes de bonne gouvernance ?