Instauration d’un droit à la traduction gestuelle pour les personnes sourdes
- Session : se1999
- Année : 1999
- Dossier n° 32 (se1999) 1
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- 07/09/1999
Proposition de décret de TIBERGHIEN Luc, VLAMINCK-MOREAU Monique
- 29/09/1999
Prise en considération
CRI 6 (se1999) (PDF) (page 5)
- 29/09/1999
Envoi en Commission
CRI 6 (se1999) (PDF) (page 5)