Garantie d’une fourniture minimale d’eau aux personnes physiques et interdiction de coupures unilatérales de fourniture

• Session : se1999
• Année : 1999
• Dossier n° 33 (se1999) 1

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• 07/09/1999

  Proposition de décret de TIBERGHIEN Luc, VLAMINCK-MOREAU Monique

  DECRET 33 n1 (se1999) (PDF)

• 29/09/1999

  Prise en considération

  CRI 6 (se1999) (PDF) (page 6)

• 29/09/1999

  Envoi en Commission

  CRI 6 (se1999) (PDF) (page 5)

• 30/01/2003

  Séance publique conjointe de la Commission de l’Environnement, des Ressources naturelles, de l’Agriculture et de la Ruralité et de la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé (voir doc 438)

  CRAC 34 (2002-2003) (PDF)

• 30/01/2003

  Proposition retirée par ses auteurs

  CRAC 34 (2002-2003) (PDF) (page 16)

• 30/01/2002

  Proposition retirée par ses auteurs en date du 30 janvier 2003

  DECRET 33 n2 (2002-2003) (PDF)

• 30/01/2003

  Rapport présenté au nom de la Commission de l’Environnement, des Ressources naturelles, de l’Agriculture et de la Ruralité et au nom de la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé de VLAMINCK-MOREAU Monique, MEUREAU Robert

  DECRET 438 n8 - 17 n3 - 33 n3 (2002-2003) (PDF)