Modification de l’article 150 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme

• Session : 1984-1985
• Année : 1985
• Dossier n° 130 (1984-1985) 1

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• 17/01/1985

  Projet de décret de DEHOUSSE Jean-Maurice, WATHELET Melchior

  DECRET 130 n1 (1984-1985) (PDF)

• 05/03/1985

  Rapport présenté au nom de la Commission de l'Aménagement du Territoire, de la Rénovation rurale et de la Conservation de la Nature de DELIZEE Roger

  DECRET 130 n2 (1984-1985) (PDF)

• 21/03/1985

  Décret modifiant l’article 150 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme

  PARCHEMIN 130 (1984-1985) (PDF)