Modification de l'article 97 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et atténuant l'éco-malus applicable aux véhicules mis en usage par un redevable faisant partie d'une famille nombreuse
- Session : se2009
- Année : 2009
- Dossier n° 17 (se2009) 1
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- 16/07/2009
Proposition de déccret de CASSART-MAILLEUX Caroline
- 23/09/2009
Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil
CRI 1 (2009-2010) (PDF) (page 14)
- 26/11/2009
Exposé de l'auteur de la proposition de décret de CASSART-MAILLEUX Caroline
CRIC 34 (2009-2010) (PDF) (page 52)
- 26/11/2009
Discussion générale de LEBRUN Michel, PREVOT Maxime, NEVEN Marcel, CASSART-MAILLEUX Caroline, JEHOLET Pierre-Yves, de LAMOTTE Michel, BARZIN Anne, KAPOMPOLE Joelle, ANTOINE André
CRIC 34 (2009-2010) (PDF) (page 52)
- 26/11/2009
Proposition de décret retirée par son auteur en date du 26 novembre 2009
- 26/11/2009
Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports de PREVOT Maxime