Modification de la loi du 8 juillet 1976 organisant des centres publics d'aide sociale en vue d'assurer une meilleure accessibilité à l'aide sociale en faveur des mendiants, des vagabonds et des toxicomanes
- Session : se2009
- Année : 2009
- Dossier n° 51 (se2009) 1
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- 17/07/2009
Proposition de décret de DEFRAIGNE Christine
- 17/07/2009
Corrigendum
- 17/07/2009
Amendement de DEFRAIGNE Christine
- 23/09/2009
Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil
CRI 1 (2009-2010) (PDF) (page 14)
- 24/11/2010
Envoi en Commission des Affaires intérieures et du Tourisme
CRA 5 (2010-2011) (PDF) (page 5)
- 22/03/2011
Exposé de l'auteur de la proposition de DEFRAIGNE Christine
CRIC 117 (2010-2011) (PDF) (page 12)
- 22/03/2011
Discussion générale de ZRIHEN Olga, TIBERGHIEN Luc, DUPONT Christian, ONKELINX Alain, ELSEN Marc, FURLAN Paul, DEFRAIGNE Christine
CRIC 117 (2010-2011) (PDF) (page 13)
- 22/03/2011
Vote sur l'amendement - Rejet par les membres de la commission Rejet de la proposition de décret par les membres de la commission de DEFRAIGNE Christine, ZRIHEN Olga
CRIC 117 (2010-2011) (PDF) (page 20)
- 22/03/2011
Rapport présenté au nom de la Commission des affaires intérieures et du tourisme de ZRIHEN Olga