Courrier "bus locaux" adressé aux administrations communales de moins de 10.000 habitants.

• Session : se2009
• Année : 2009
• N° : 23 (se2009) 1

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• Question écrite du 21/09/2009

  • de EERDEKENS Claude
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le 2 avril 2007, le TEC a adressé au nom du Gouvernement wallon un courrier à l'ensemble des communes comptant moins de 10.000 habitants qui souhaiteraient créer un service de promotion de bus locaux.
  
  Cette lettre exprimait qu'était prévu à cet effet un budget permettant l'achat de 50 véhicules avec un soutien de 20.000 ( par an et par commune de moins de 10.000 habitants qui souhaiteraient créer un tel service.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il justifier pour quelles raisons le chiffre de 10.000 habitants a été prévu alors qu'il est des communes de plus de 10.000 habitants qui se situent en zone rurale, pour lesquelles des difficultés se posent également comme dans les communes de moins de 10.000 habitants.
  
  Certes, tout chiffre peut être arbitraire.
  
  A-t-il envisagé de poursuivre cette expérience et de l'élargir aux communes de moins de 30.000 habitants ?
  
  Le Ministre Henry que j'avais interrogé sur la question au motif qu'il a dans ses attributions la mobilité me renvoie au département de Monsieur le Ministre quant à la reconduction éventuelle de l'intervention financière en faveur des communes ainsi qu'à propos de la possibilité d'étendre la liste des communes éligibles qu'à des communes de plus de 10.000 habitants jusqu'à 30.000 habitants.
  
  Quelle est la décision que Monsieur le Ministre a pu prendre à ce propos?

• Réponse du 18/01/2010

  • de FURLAN Paul
  
  Pour répondre à la première question de l'honorable Membre, il convient de se rapporter à la réponse apportée par Monsieur Philippe Henry, Ministre de la mobilité et du transport le 8 septembre 2009 retranscrite ci-dessous :
  
  « En vue de faire face à l'accroissement de la demande de transports en commun en Région wallonne et de mettre à la disposition des communes qui le souhaitaient des bus locaux, dénommés ensuite Proxibus, le Gouvernement wallon a décidé le 15 mars 2007 d'octroyer au Groupe TEC pour ses budgets 2007 une subvention complémentaire de 1.000.000 euros au bénéfice du budget d'exploitation ainsi qu'une subvention complémentaire de 1.463.000 euros au bénéfice du budget d'investissements d'exploitation, destiné essentiellement à l'achat et au renouvellement du matériel roulant (autobus).
  
  En complément, il a chargé le Ministre des Affaires intérieures d'étudier la possibilité d'octroyer une subvention aux communes de moins de 10 000 habitants souhaitant démarrer une expérience de bus local.
  
  Le Ministre des Transports de l'époque a invité les communes intéressées à contacter le TEC dont elles dépendent en vue d'initier l'étude d'un projet de bus local.
  
  L'ambition du Ministre se limitait à ce moment à mettre en place 30 bus locaux.
  
  La hauteur de l'intervention de la Région au bénéfice des communes n'était à l'époque pas fixée car elle devait concilier les possibilités budgétaires et le nombre de dossiers à subventionner. Il était donc prudent de jauger l'engouement des communes pour cette initiative.
  
  La condition « commune de moins de 10 000 habitants » pour l'octroi de la subvention s'expliquait par les considérations budgétaires ci-dessus et par le fait que l'offre du réseau TEC augmente avec la population desservie et sa densité. L'offre du bus local visait à rencontrer des besoins plus diffus et ne devait pas concurrencer l'offre des divers réseaux des TEC.
  
  Le 26 juin 2007, le Ministre Courard adressait un courrier aux communes fixant la hauteur de son intervention à 20.000 euros par commune de moins de 10 000 habitants, précisant aussi qu'il y aurait des limites budgétaires à l'intervention globale de la Région, invitant donc les communes intéressées à hâter leur démarche entreprise avec le TEC.
  
  Les bus locaux ou Proxibus fonctionnent (ou fonctionneront sous peu) dans les 23 communes suivantes :
  
  1) TEC Namur-Luxembourg : Anhée, Couvin, Gesves, Havelange, Hamois, Profondeville (projet pour 2010), Durbuy, La Roche, Nassogne, Manhay, Vielsalm.
  
  2) TEC Brabant wallon : Braine-le-Château, Grez-Doiceau, Perwez, Rebecq, Waterloo.
  
  3) TEC Liège-Verviers : Beyne-Heusay (fin 2009-début 2010), Juprelle, Malmédy, Seraing.
  
  4) TEC Hainaut : Bernissart, Chièvres, Quévy.
  
  5) TEC Charleroi : Les Bons-Villers.
  
  
  Les engagements de la Région ont été honorés.
  
  Rappelons que le système repose sur la mise à disposition par la Région d'un midi bus, dont les coût de conduite et de consommables ... sont pris en charge par la commune. Lorsque la commune demande un paiement aux voyageurs, ce sont les tarifs du TEC qui s'appliquent (ce qui permet entre autres la correspondance éventuelle avec des lignes régulières). La subvention du Ministre des Affaires intérieures a permis de faciliter la mise en route du système en soulageant les dépenses qu'elles devaient consentir en début d'expérience. »
  
  
  Quant à la poursuite de cette expérience, aucune décision n'a été prise en ce sens par le Gouvernement wallon.
  
  Je compte, néanmoins, au terme d'une évaluation de l'expérience, mener une concertation avec mon Collègue Philippe Henry en charge de la mobilité.