à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
La Déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoit que le Gouvernement sera attentif au principe de concertation tripartite vis-à-vis du non- marchand et envisage la présence effective des partenaires des secteurs du non-marchand dans les lieux de concertation socio-économique s'ajoutant aux membres actuels de ces instances.
Quelle est la définition très précise du Gouvernement wallon quant au contenu du secteur non marchand ? De quoi s'agit-il de façon précise et quels sont les secteurs du non-marchand ? Dès lors qu'il est exprimé que l'on veut appuyer les secteurs du non-marchand, cela signifie-t-il qu'il y a plusieurs secteurs dans le non-marchand? Quels sont ces secteurs?
D'autre part, il est permis de penser que le personnel de ces secteurs du non-marchand sont bien entendu représentés par les organisations syndicales représentatives des travailleurs s'ils sont syndiqués.
Qu'en est-il par ailleurs de la présence effective des organisations syndicales dans les secteurs du non-marchand?
Réponse du 15/12/2009
de DEMOTTE Rudy
La question de l'honorable Membre porte essentiellement sur la dimension « concertation sociale » liée au non-marchand. Ma réponse sera dès lors conditionnée par ce seul aspect, même s'il convient de souligner que le non-marchand renvoie à des réalités multiples (l'économie plurielle, l'économie à profit social, l'aide aux personnes, ... ).
Dans le cadre de la concertation sociale, le Gouvernement wallon fixe avec les partenaires sociaux le « cadastre du non-marchand ». Celui-ci permet de fixer de façon précise les secteurs qui sont concernés par les négociations, sur base d'une référence aux commissions paritaires qui regroupent employeurs et syndicats. Il s'agit de :
CP 318.01 Services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées
CP319.02 AWIPH - Secteur accueil-hébergement-accompagnement Les maisons d'accueil et de vie communautaire
CP 327 AWIPH - Entreprises de travail adapté
CP 329 Centres régionaux d'intégration AWIPH - Centres de formation professionnelle EFT-OISP Missions régionales pour l'emploi
CP 332 (ex 305.02) Services de santé mentale Centres de planning et de consultations familiale et conjugale Centres de service social Centres de coordination de soin et de services à domicile Centres de télé-accueil Services d'aide aux justiciables Espaces-rencontres Services d'insertion sociale Association de santé intégrée Associations spécialisées en assuétudes
Par ailleurs, je peux confirmer à l'honorable Membre que les organisations syndicales signataires des accords sont effectivement représentatives des travailleurs. Elles siègent d'ailleurs dans les commissions paritaires susvisées. Il en va de même pour les fédérations patronales signataires des accords.
Concernant sa demande relative à la présence effective des organisations syndicales, j'ai questionné le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale mais je n'ai pas reçu à ce jour de réponse.
Par ailleurs, et pour sa parfaite information, je l'informe que le Gouvernement wallon, comme celui de la Communauté française, a mis en place un groupe de travail spécifiquement destiné à suivre les discussions liées au non-marchand. Il est piloté par Madame Eliane Tillieux à la Région et par Monsieur Jean-Marc Nollet à la Communauté.