Les modifications nécessaires à la loi sur les implantations commerciales dans le cadre de la transposition de la directive "services"
La fin de la loi Ikéa
Session : 2009-2010
Année : 2009
4 élément(s) trouvé(s).
24/11/2009
Interpellation de FOURNY Dimitri à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité