Faire de la Wallonie un modèle de bonne gouvernance (3)
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 34 (2009-2010) 1
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Question écrite du 26/01/2010
- de EERDEKENS Claude
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
La Déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoit pour les membres du Gouvernement « l'obligation pour les membres du Gouvernement de signaler à la Commission de déontologie et d'éthique, en application de ce qui précède, les dossiers avec lesquels ils ont un intérêt financier personnel. Ils s'abstiendront également de prendre toute décision sur des dossiers de cette nature, ou encore de participer à une délibération du Gouvernement de ceux-ci ».
On ne peut qu'applaudir à cet objectif de la Déclaration gouvernementale appuyée par la majorité Olivier au sein du Parlement wallon.
Depuis l'introduction de cette volonté salutaire pour la bonne gouvernance, cette règle a-t-elle eu à s'appliquer au sein du Gouvernement wallon depuis son installation en juillet 2009 ?
Y a-t-il eu, au sein du Gouvernement, retrait ou abstention d'un membre du Gouvernement dès lors qu'il s'agissait de prendre une décision sur des dossiers sur lesquels le membre concerné du Gouvernement wallon pouvait avoir un conflit d'intérêt?
Dans l'affirmative, quels sont les membres du Gouvernement concernés?
Dans la négative, qu'il me soit permis de considérer que tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes au sein du Gouvernement wallon sur lequel plane un nuage éthique faisant de notre Ministre-Président un super ange parmi les anges!
Réponse du 08/02/2010
- de DEMOTTE Rudy
En réponse à sa question écrite, il est porté à la connaissance de l'honorable Membre les éléments suivants.
La législature ouverte suite aux élections régionales de juin 2009 est clairement marquée par la volonté de soutenir, en les opérationnalisant adéquatement, les principes de la bonne gouvernance.
La Déclaration de politique régionale consacre une partie spécifique à cette question, qu'elle fait d'ailleurs partager à la Déclaration de politique communautaire, ces principes transcendant les différences d'institutions pour traiter de l'administration harmonieuse de la Cité.
La force de cette volonté s'est d'ailleurs traduite immédiatement dans les faits puisqu'à l'initiative de la Présidence du Gouvernement wallon, plusieurs décrets en ce sens ont été élaborés.
Dans ce contexte positif partagé par l'ensemble des composantes de la majorité, la règle qui prévoit qu'un ministre, qui se trouve en situation de conflits d'intérêts en raison d'un intérêt financier personnel lié à un point examiné en séance du Gouvernement, s'abstienne de participer à la délibération relative à celui-ci, s'avère parfaitement indiquée. Il n'a, à ce jour, pas encore trouvé à s'appliquer.