La fiscalité communale : absence d'avances IPP/com. pour l'année 2010

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 205 (2009-2010) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 02/03/2010

  • de EERDEKENS Claude
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  De nombreuses communes de Wallonie ont reçu un courrier, le 10 février 2010, du Service public fédéral Finances, administration de la fiscalité, des entreprises et des revenus, faisant état que les pouvoirs locaux wallons, comme je le suppose dans toutes les autres Régions de Belgique, ne recevront pas en janvier, février ou mars 2010 des avances qui furent octroyées durant les années précédentes et jusqu'en 2009 et qui étaient récupérées en avril et en mai de l'année suivante.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de ce courrier?
  
  Est-il permis de savoir si cette mesure fut ou non prise en concertation avec le Gouvernement fédéral et M. le Ministre Didier Reynders en charge des Finances au niveau fédéral ainsi qu'avec les Régions et, notamment, avec le Ministre-Président de la Région wallonne et le Ministre en charge en Wallonie de la tutelle sur les pouvoirs locaux?
  
  Dans la négative, Monsieur le Ministre envisage-t-il de demander au Gouvernement wallon de réagir vis-à-vis de cette initiative unilatérale du Gouvernement fédéral que rien ne justifie et qui va, après les difficultés liées à la crise économique et financière, au dossier problématique de DEXIA, créer des nouvelles difficultés financières pour les pouvoirs locaux?
  
  Le Ministre des Finances de l'Etat fédéral ne s'est-il pas en l'espèce délesté avec légèreté d'un problème qui se posait au Gouvernement fédéral en le transférant vers la Région wallonne et les pouvoirs locaux?
  
  Est-il envisageable que le Gouvernement wallon et Monsieur le Ministre puissent réagir de toute urgence à ce propos?

• Réponse du 13/04/2010

  • de FURLAN Paul
  
  La problématique des avances sans intérêts est un sujet qui revient régulièrement. La dernière question en date est celle de M. Crucke; j'y ai répondu lors de la séance publique de la Commission des Affaires intérieures et du Tourisme du 10 novembre 2009. Par ailleurs, cette matière fait l'objet d'un suivi particulier par le Conseil supérieur des Finances.
  
  Si le Gouvernement wallon décidait de réagir à la position adoptée par le SPF Finances, il pourrait le faire soit par un courrier officiel soit via le Comité de Concertation Etat-Région. Il serait ainsi possible à la Région wallonne de s'appuyer sur le rapport de janvier 2010 du Conseil supérieur des Finances pour réclamer le passage à un système d'avances fixes « 90% réparti sur 6 mois » dont le point de départ se situe au mois de janvier.
  
  Par ailleurs, rien n'interdit à l'honorable Membre de relayer ses propos à ses collègues du fédéral afin qu'ils interpellent directement le Ministre des Finances. C'est assurément la voie la plus rapide pour obtenir les éclaircissements souhaités.
  
  Vu la teneur de son courrier, il semblerait que le SPF finances n'a pas partagé les conclusions du Conseil supérieur des Finances puisqu'il a considéré que l'accélération du processus d'enrôlement en 2009 ne justifie plus le système des avances. En agissant de la sorte (et comme le relève le Conseil supérieur des Finances), le SPF a tenu compte d'une amélioration « en moyenne» sans avoir égard au problème du caractère changeant et imprévisible des flux de liquidités aux communes envisagées individuellement.
  
  Si cette interprétation était confirmée - actuellement rien n'est moins sûr -, on pourrait en déduire qu'effectivement le SPF Finances a agi avec « légèreté» en prenant cette décision.
  
  Dans son rapport de janvier 2010, le Conseil supérieur des Finances y rappelle que:
  
  « Les versements aux communes des impôts perçus par le pouvoir fédéral présentent un profil changeant. Les montants des versements mensuels dépendent fortement notamment du moment du démarrage et du rythme des opérations d'enrôlement de l'impôt des personnes physiques et du précompte immobilier par le pouvoir fédéral. L'accélération du processus d'enrôlement de l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2007 a entraîné une nette anticipation dans le calendrier des versements de l'Add IPP. Certes, ce décalage n'a pu être reproduit pour l'exercice d'imposition 2008, mais il semble possible pour l'exercice d'imposition 2009.
  
  Depuis 2001, le pouvoir fédéral accorde aux communes des «avances sans intérêts» sur le transfert de la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques, en compensation du démarrage et/ou de la vitesse de croisière tardifs des opérations d'enrôlement. Le système actuel d'avances ad hoc présente toutefois plusieurs inconvénients. De 2002 à 2008 inclus, il a uniquement porté sur des montants fixés de manière plus ou moins arbitraire, déjà récupérés deux mois plus tard. Malgré une adaptation de la répartition entre communes ainsi qu'un allongement à trois mois de la période - ce qui a eu pour effet que les montants des deux tranches des avances sont davantage équilibrés -, le système d'avances ad hoc n'est pas parvenu à compenser le profil irrégulier des enrôlements et versements de l'Add IPP par commune.
  
  L'accélération du processus d'enrôlement a atténué le besoin d'avances. Cependant, ce n'est pas parce que la situation s'améliore « en moyenne» que le problème du caractère changeant et imprévisible des flux de liquidités aux communes envisagées individuellement est résolu. En outre, cette irrégularité est liée à des aléas administratifs sur lesquels les pouvoirs locaux n'ont aucune prise. Un système d'avances adapté et institutionnalisé reste souhaitable pour mettre en œuvre un profil stable de transferts aux communes.
  
  En conclusion, le Conseil supérieur des Finances se réjouit de l'adaptation des avances ad hoc effectuée en 2009, mais reste d'avis qu'il convient de poursuivre l'amélioration du système de transfert des recettes de l'Add IPP aux pouvoirs locaux par le pouvoir fédéral:
  
  1° le pouvoir fédéral perçoit les additionnels au fur et à mesure de l'encaissement du précompte professionnel et des versements anticipés ;
  
  2° le montant et le profil des avances actuelles ne permettent pas de garantir aux communes considérées individuellement un flux de liquidités continu et régulier ;
  
  3° l'octroi d'avances fixes au cours du premier semestre de l'année n'est pas une charge excessive pour le pouvoir fédéral, vu que cela correspond à la période normale d'enrôlement. Par contre, ces avances apporteraient aux communes une sécurité financière hautement appréciable. Le gain pour les communes est donc nettement plus élevé que la charge de trésorerie pour le pouvoir fédéral.
  
  4° compte tenu du fait que le précompte immobilier est versé aux communes au cours du second semestre, l'octroi d'avances de l'Add IPP au cours du premier semestre permet de stabiliser les rentrées sur l'ensemble de l'année.
  
  En conséquence, la Section recommande de passer à un système d'avances fixes en privilégiant dans un premier temps le scénario « 90 % répartis sur 6 mois » dont le point de départ se situe au mois de janvier. Aussi bien le pourcentage d'avances que le moment du démarrage doivent pouvoir être adaptés après évaluation du fonctionnement du mécanisme d'avances. ».