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Modification du Code wallon du Logement en vue de sanctionner les communes disposant de moins de 10 % de logements publics ou subventionnés sur leur territoire et qui ne rentrent pas de programme bisannuel d'actions dans le cadre de l'ancrage communal du logement

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • Dossier n° 165 (2009-2010) 1
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