Modification du Code wallon du Logement en vue de sanctionner les communes disposant de moins de 10 % de logements publics ou subventionnés sur leur territoire et qui ne rentrent pas de programme bisannuel d'actions dans le cadre de l'ancrage communal du logement
Session : 2009-2010
Année : 2010
Dossier n° 165 (2009-2010) 1
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24/03/2010
Proposition de décret de DEVIN Laurent, STOFFELS Edmund, SAUDOYER Annick, ONKELINX Alain