La protection sanitaire des ouvriers de la route
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 349 (2009-2010) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 26/05/2010
- de TROTTA Graziana
- à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse en France a récemment reconnu une société coupable de « faute inexcusable » dans le cas d'un ouvrier de la route décédé en 2008 d'un cancer de la peau.
Le tribunal a jugé que la « conjonction de projections, voire d'inhalations du bitume avec les UV favorisait soit le risque né des UV, soit le risque né du bitume ».
C'est la première fois qu'un tribunal français reconnaît l'existence d'un lien entre la maladie d'un ouvrier de la route, son décès et les fumées toxiques dégagées par le bitume lorsqu'il est répandu lors de travaux routiers.
Certes ce lien demeure contesté. Toutefois, sans préjuger des suites qui seront réservées à ce jugement - en particulier le fait de savoir si cette décision fera jurisprudence ou pas -, il a été reconnu l'existence d'un manque de protection de l'ouvrier de la part de l'employeur et par conséquent un non respect, de la part de ce dernier, des règles de sécurité et de protection au travail.
En Belgique et, partant, en Wallonie, la base Iégale en matière de sécurité et de santé au travail est la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Elle indique notamment que chaque employeur doit disposer d'un service interne pour la prévention et la protection au travail.
La sécurité et la santé des travailleurs, qui doit être assurée par l'employeur, implique le respect de plusieurs principes généraux, dont le fait d'éviter les risques.
Pour ce qui concerne les travailleurs engagés par la Région wallonne et dont la mission consiste en l'entretien et le renouvellement des voiries régionales, Monsieur le Ministre peut-il me dire si ceux-ci disposent des protections vestimentaires et respiratoires nécessaires à la prévention des risques liés à une exposition cumulée au soleil et aux fumées toxiques du goudron et bitume ? Il conviendrait sans doute de sensibiliser davantage ces travailleurs à ces risques et de leur donner Ies moyens de se protéger correctement.
Monsieur le Ministre compte-t-il entreprendre cette démarche par l'intermédiaire de son administration?
Il me semble en effet important que l'ensemble des pouvoirs publics prennent toutes les mesures utiles à la protection et à la santé au travail, notamment en renforçant la sensibilisation et en favorisant une culture de la prévention des risques.
Réponse du 17/06/2010
- de LUTGEN Benoît
Depuis une trentaine d’années, la Direction générale des Routes et Bâtiments ne procède plus elle-même à l'exécution de réparations à l'émulsion de bitume à chaud. Ce ne sont donc pas ses fonctionnaires qui sont à proprement parler les plus exposés.
A priori, la catégorie de personnel la plus concernée est celle des surveillants et contrôleurs de chantiers qui sont présents lors des travaux de pose de revêtements hydrocarbonés.
A l’heure actuelle, le Service de Prévention et de Médecine du Travail (SPMT) et le Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail (SIPP) veillent, avec la pleine collaboration de la Direction générale des Routes et Bâtiments, à ce que le personnel dispose d’équipements de protections individuels adaptés au travail à réaliser, de formations de base à la sécurité et, bien entendu, de visites médicales régulières et périodiques.