/

Modification de l'article 257, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 et réduction du précompte immobilier pour les personnes dont le handicap est constaté après l'âge de soixante-cinq ans

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • Dossier n° 195 (2009-2010) 1
3 document(s) trouvé(s).