Modification du décret du 1er avril 2004 relatif au contrôle des dépenses engagées pour les élections du Conseil régional wallon, ainsi qu'au contrôle des communications du président du Conseil régional wallon et des membres du Gouvernement wallon visant à rendre contraignant l'avis rendu par la Commission de contrôle
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- Dossier n° 210 (2009-2010) 1
13 document(s) trouvé(s).
- 14/07/2010
Proposition de décret de JAMAR Hervé, WAHL Jean-Paul, BORSUS Willy
- 20/07/2010
Prise en considération
CRI 22 (2009-2010) (PDF) (page 4)
- 20/07/2010
Envoi en Commission des Affaires générales, de la Simplification administrative, des Fonds européens et des Relations internationales
CRI 22 (2009-2010) (PDF) (page 4)
- 04/04/2011
Exposé de l'un des auteurs de la proposition de JAMAR Hervé
CRIC 120 (2010-2011) (PDF) (page 12)
- 04/04/2011
Discussion générale de FOURNY Dimitri, TARGNION Muriel, DESGAIN Xavier, JAMAR Hervé, DEMOTTE Rudy
CRIC 120 (2010-2011) (PDF) (page 14)
- 04/04/2011
Examen de l'article unique et rejet de la proposition de décret par les membres de la commission
CRIC 120 (2010-2011) (PDF) (page 19)
- 04/04/2011
Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales de HOUDART Catherine, TIBERGHIEN Luc
- 04/05/2011
Rapport oral de TIBERGHIEN Luc
CRI 14 (2010-2011) (PDF) (page 11)
- 04/05/2011
Discussion générale de JAMAR Hervé, SIMONIS Isabelle, DESGAIN Xavier, FOURNY Dimitri
CRI 14 (2010-2011) (PDF) (page 12)
- 04/05/2011
Discussion générale - Suite de DEMOTTE Rudy
CRI 14 (2010-2011) (PDF) (page 16)
- 04/05/2011
Discussion générale - Suite - Réplique de JAMAR Hervé
CRI 14 (2010-2011) (PDF) (page 16)
- 04/05/2011
Vote nominatif
CRI 14 (2010-2011) (PDF) (page 62)
- 04/05/2011
Rejet de la proposition de décret
CRI 14 (2010-2011) (PDF) (page 62)