Projet d’arrêté du Gouvernement wallon en matière d’exploitation de produits agricoles.

• Session : 2001-2002
• Année : 2002
• N° : 14 (2001-2002) 1

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• Question écrite du 27/05/2002

  • de ISTASSE Jean-François
  • à HAPPART José, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité
  J'ai pris connaissance d'un projet d'arrêté du Gouvernement wallon relatif " aux conditions d'exploitation des dépôts de céréales, grains et autres produits alimentaires ou tout produit organique non annexé à une culture ou à un élevage susceptible de contenir des poussières inflammables ".
  
  Cet arrêté et plus particulièrement son article 3 : " Interdiction de construire un nouvel établissement ou une extension d'implantation existant à moins de 50 mètres d'une propriété voisine et à moins de 25 mètres d'une voie publique " fait craindre à un grand nombre d'exploitants du secteur l'impossibilité de toute extension future. Cette impossibilité risque d'entraîner la disparition de ces entreprises qui, pour survivre, sont obligées de s'étendre pour répondre aux nouvelles exigences des consommateurs (aliments exempts d'O.G.M.) et du Ministère de l'Agriculture (traçabilité dans la fabrication d'aliments composés).
  
  Il est évident que des conditions d'exploitation doivent être prévues pour garantir la sécurité. C'est en cela que le projet d'arrêté précité est nécessaire. Mais Monsieur le Ministre peut-il me dire si les distances prévues à l'article 3 doivent obligatoirement être fixées de manière linéaire ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il également me dire s'il serait possible d'envisager que les distances soient fixées au cas par cas, dans le cadre de l'étude d'incidences exigée lors d'une construction ou d'une extension, en fonction de l'orientation par rapport à une propriété voisine et à la voie publique et des moyens de protection prévus ?