Modification de l'article 4 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie en vue de supprimer le principe de suspension des procédures entre le 16 juillet et le 15 août
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- Dossier n° 269 (2010-2011) 1
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- 09/11/2010
Proposition de décret de DODRIMONT Philippe, de COSTER-BAUCHAU Sybille, BERTOUILLE Chantal, BINON Yves, DEFRAIGNE Christine
- 24/11/2010
Prise en considération
CRI 5 (2010-2011) (PDF) (page 7)
- 24/11/2010
Envoi en Commission de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
CRI 5 (2010-2011) (PDF) (page 8)
- 04/02/2014
Exposé de M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité de HENRY Philippe, BORSUS Willy, FOURNY Dimitri
CRIC 82 (2013-2014) (PDF) (page 53)
- 04/02/2014
Exposé de Mme de Coster-Bauchau, co-auteure de la proposition de décret de de COSTER-BAUCHAU Sybille
CRIC 82 (2013-2014) (PDF) (page 68)
- 09/04/2014
Proposition de décret retirée par ses auteurs