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Modification de l'article 121 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie en vue de supprimer la procédure de rappel au Ministre en cas de recours sur un permis d'urbanisme

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • Dossier n° 270 (2010-2011) 1
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  • 09/11/2010
    Proposition de décret de BORSUS Willy, WAHL Jean-Paul, DODRIMONT Philippe, KUBLA Serge, CRUCKE Jean-Luc, CORNET Véronique

    DECRET 270 n1 (2010-2011) (PDF)

  • 24/11/2010
    Prise en considération

    CRI 5 (2010-2011) (PDF) (page 7)

  • 24/11/2010
    Envoi en Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la mobilité

    CRI 5 (2010-2011) (PDF) (page 8)

  • 04/02/2014
    Exposé de M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité de HENRY Philippe, BORSUS Willy, FOURNY Dimitri

    CRIC 82 (2013-2014) (PDF) (page 53)

  • 04/02/2014
    Exposé de M. Borsus, co-auteur de la proposition de décret de BORSUS Willy

    CRIC 82 (2013-2014) (PDF) (page 69)