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Modification du décret du 3 juin 1993 relatif aux principes généraux du plan de gestion des communes à finances obérées et du décret du 23 mars 1995 portant création d’un Centre régional d’aide aux communes chargé d’assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et d’apporter son concours au maintien de l’équilibre financier des communes de la Région wallonne.

  • Session : 1996-1997
  • Année : 1997
  • Dossier n° 223 (1996-1997) 1
13 document(s) trouvé(s).
  • 18/03/1997
    Propostion de décret de BOUCHAT André, ETIENNE Jacques, LIENARD Albert, SCHARFF Pierre

    DECRET 223 n1 (1996-1997) (PDF)

  • 30/04/1997
    Amendement n° 1 à l'article 4 de BOUCHAT André

    DECRET 223 n2 (1996-1997) (PDF)

  • 30/04/1997
    Amendement n° 2 visant à ajouter un article 9 de BOUCHAT André

    DECRET 223 n2 (1996-1997) (PDF)

  • 30/04/1997
    Amendement n° 3 visant à ajouter un article 10 de BOUCHAT André

    DECRET 223 n2 (1996-1997) (PDF)

  • 14/05/1997
    Amendement n° 1 visant à remplacer l'intitulé de la proposition de décret de BOUCHAT André

    DECRET 223 n3 (1996-1997) (PDF)

  • 14/05/1997
    Amendement n° 2 visant à supprimer et remplacer les articles 1 à 8 de BOUCHAT André

    DECRET 223 n3 (1996-1997) (PDF)

  • 14/05/1997
    Sous-amendement à l'amendement n° 2 (Doc. 223 (1996-1997) N° 3) de WILLEMS Raymond, KUBLA Serge, PIERARD Guy, NEVEN Marcel

    DECRET 223 n4 (1996-1997) (PDF)

  • 14/05/1997
    Sous-amendement à l'amendement n° 2 (Doc. 223 (1996-1997) N° 3) de NEVEN Marcel, WILLEMS Raymond

    DECRET 223 n5 (1996-1997) (PDF)

  • 28/05/1997
    Sous-amendement n° 1 au sous-amendement (Doc. 223 (1996-1997) N° 4) de MOUTON Henri, BOUCHAT André, ETIENNE Jacques, DUPONT Christian, DOCQ Nicole

    DECRET 223 n6 (1996-1997) (PDF)

  • 28/05/1997
    Sous-amendement n° 2 au sous-amendement (Doc. 223 (1996-1997) N° 5) de MOUTON Henri, BOUCHAT André, ETIENNE Jacques, DUPONT Christian, DOCQ Nicole

    DECRET 223 n6 (1996-1997) (PDF)

  • 28/05/1997
    Sous-amendement au sous-amendement (Doc. 223 (1996-1997) N° 4) de WILLEMS Raymond, MOUTON Henri, DUPONT Christian, DOCQ Nicole, ETIENNE Jacques

    DECRET 223 n7 (1996-1997) (PDF)

  • 28/05/1997
    Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique de BAILLE Bernard

    DECRET 223 n8 (1996-1997) (PDF)

  • 11/06/1997
    Décret modifiant le décret du 3 juin 1993 relatif aux principes généraux du plan de gestion des communes à finances obérées et le décret du 23 mars 1995 portant création d’un Centre régional d’aide aux communes chargé d’assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et d’apporter son concours au maintien de l’équilibre financier des communes de la Région wallonne.

    PARCHEMIN 223 (1996-1997) (PDF)