Limitation du cumul du mandat de président d’un conseil de l’aide sociale avec d’autres fonctions

• Session : 1998-1999
• Année : 1999
• Dossier n° 480 (1998-1999) 1

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• 22/01/1999

  Proposition de décret de ISTASSE Jean-François, CORBISIER-HAGON Anne-Marie, FORET Michel

  DECRET 480 n1 (1998-1999) (PDF)

• 17/03/1999

  Amendement visant à remplacer le dispositif de la proposition de décret de ISTASSE Jean-François, COGELS-LE GRELLE Dominique, FORET Michel

  DECRET 480 n2 (1998-1999) (PDF)

• 17/03/1999

  Sous-amendement

  DECRET 480 n3 (1998-1999) (PDF)

• 17/03/1999

  Rapport présenté au nom de la commission de l'Action sociale, du Logement et de la Santé de MASSY Christian

  DECRET 480 n4 (1998-1999) (PDF)

• 24/03/1999

  Décret limitant le cumul du mandat de président d’un conseil de l’aide sociale avec d’autres fonctions

  PARCHEMIN 480 (1998-1999) (PDF)