L'exploitation d'un gisement de zinc à Andenne
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 542 (2010-2011) 1
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Question écrite du 08/02/2011
- de EERDEKENS Claude
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Fin janvier 2011, un élu local andennais, membre du cdH, a lancé une information qui a suscité un vent de panique dans la population andennaise.
Selon cet élu local, « l'Asturienne des mines », groupe qui, à l'entendre, serait mi-suisse et mi-australien, aurait racheté une concession d'exploitation de gisements de zinc se trouvant dans la région andennaise sur base d'une concession remontant au milieu du XIXème siècle
A croire cet élu, l'exploitation du zinc dans le sous-sol andennais pourrait reprendre du jour au lendemain.
Si cette information avait été diffusée le 1e avril, tout le monde aurait pu croire à une farce …
Qu'en est-il exactement en l'espèce ? L'exploitation du gisement de zinc pourrait-elle ainsi reprendre du jour au lendemain dans la région andennaise ou ailleurs en Wallonie sur base d'une simple déclaration en faisant fi des règles en vigueur pour l'exploitation d'une activité qui peut être source d'inconvénients et de pollution … ?
Y a-t-il en l'espèce un péril tel qu'il y aurait lieu d'alarmer la population, les autorités locales et régionales ?
Réponse du 26/04/2011
- de HENRY Philippe
Les alentours de la Ville d'Andenne, tout comme le nord de celle de Namur, ont été une zone importante d'exploitation de minerais métalliques, en particulier de minerais plomb-zinc-pyrite (minerais sulfurés).
Sur le territoire de l'actuelle Ville d'Andenne, on trouve les concessions de mines métalliques encore existantes suivantes :
* N°131 VEZIN (pyrite, existante) - Propriété de la S.A. Arcelor-Mittal (2011);
* N°137 SARTS DE SEILLES (plomb, zinc, pyrite, existante) - Propriété de la Compagnie royale Asturienne des Mines, à Bruxelles, depuis 1975;
* N°142 MOISNIL (plomb, existante) - Propriété des héritiers du Général Lemercier et consorts, à Bruxelles (1946);
* N°143 SCLAYN (plomb, existante, demande de retrait en cours d'instruction) - Propriété de la S.A. Umicore, à Bruxelles (2011 );
* N°144 PIERREUX-MoNT (plomb, zinc, existante) - Propriété de la Société de. Rouvroy (héritiers Frion, à Namur), à Grand Bigard et consorts (1946);
* N°134 CHANT D'OISEAUX (fer, existante) - S.A. des Minières de la Meuse en liquidation (1946);
* N°139 TRAMAKA (pyrite) _ Propriété des héritiers du Comte de Borchgraeve, à Seilles (1946).
Les concessions suivantes ont, quant à elles été retirées, sur procédure de déchéance, dans l'entre deux guerres:
* N°132 MARQUIS DE CROIX (fer, déchue par arrêté royal du 26/04/1924);
* N°133 SCLERMONT (plomb, zinc, déchue par arrêté royal du 15/06/1925);
* N°135 HAYES-MONET (plomb, calamine, pyrite, déchue par arrêté royal du 26/04/1924);
* N°136 LANDENNE (plomb, zinc, pyrite, déchue par arrêté royal du 08/12/1924);
* N°138 VELAINE (calamine, plomb, pyrite, déchue par arrêté royal du 15/06/1925);
* N°145 HANTON (plomb, zinc, déchue par arrêté royal du 14/01/1928);
* N°146 ANDENELLE (plomb, zinc, pyrite, déchue par arrêté royal du 28/10/1926).
Comme on peut le constater, certaines de ces concessions existent toujours. A l'intérieur du périmètre de ces concessions, le concessionnaire a la pleine propriété des substances qui lui ont été octroyées par l'acte de concession, ainsi que des puits, issues et travaux liés à ce gisement. L'acte d'octroi de la concession a purgé les droits que les propriétaires de surface avaient sur la mine. Il réserve à son seul détenteur le droit de recherche des substances concédées. Notons que lesdits propriétaires de surface restent propriétaires de la totalité de leur sous-sol, à l'exception du gisement concédé et des travaux.
Cette propriété, octroyée par le Gouvernement, l'est à perpétuité. Une concession peut toutefois être retirée pour cause de déchéance (sanction) ou sur renonciation volontaire. La concession ainsi retirée ne passe pas dans le domaine de la Région ou de l'Etat mais est purement et simplement rayée, les propriétaires de surface étant rétablis dans la totalité de leurs droits. Le territoire est également ouvert aux recherches nouvelles. Dans le cas d'une renonciation volontaire, comme pour la concession de SCLAYN, l'Administration régionale s'assure, au préalable, de ce qu'un maximum de puits et d'issues en soit repérés et sécurisés pour le long terme (remblayage, dalle de béton, borne d'identification ou grille pour les galeries).
A ce jour, il n'existe aucune demande ni projet connu de cession d'une des concessions encore existantes. La dernière cession, celle de la concession de SARTS DE SEILLES, date du 1er septembre 1975, lorsque la Compagnie Asturienne des Mines, important groupe minier mondial, toujours existant, a repris la concession des mains de la S.A. Dumont Frères, en liquidation. La S.A. Umicore (ex-Union Minière) détient une partie des parts de l'Asturienne des Mines.
La législation minière en vigueur prévoit que l'exploitation de dépendances superficielles de mines (site d'extraction, installations de traitement, bureaux, terrils, bassins de décantation, etc.) est soumise à déclaration au Gouverneur de la province (arrêté royal du 5 mai 1919 portant règlement de police des mines, minières et carrières souterraines, art. 8). Cette déclaration comporte une description complète de la dépendance et des opérations à y effectuer; et est accompagnée de plans à l'échelle cadastrale. Le Gouverneur doit en donner acte et, sur avis de l'Ingénieur des Mines, ce donné-acte peut comporter les conditions nécessaires à assurer la sûreté, la salubrité, la commodité publique. Selon l'activité projetée, une étude d’incidences préalable peut être nécessaire. Les dépendances sont soumises à la surveillance des Ingénieurs des Mines. En cours d'exploitation desdites dépendances, l'administration régionale peut demander au collège provincial des mesures particulières au cas où elles compromettraient ou seraient de nature à compromettre la sécurité, la salubrité, la commodité publique. Il existe, en outre, une série de règlements spéciaux relatifs à certaines dépendances ou activités.
La reprise de l'exploitation proprement dite d'un gisement n'est soumise à aucune autorisation particulière, le titre de concession emportant, outre la propriété du gisement, le 'droit de l'exploiter. Encore une fois, selon le projet, une étude d'incidences sur l'environnement peut être nécessaire ou demandée.
L'interdiction de mener des travaux dans le gisement ou d'exploiter des dépendances superficielles de mines ne peut intervenir que par un arrêté spécifique du collège provincial, sur rapport de l'Ingénieur des Mines, dans le cas où il ne serait pas possible, par l'imposition de mesures particulières, d'assurer la sécurité, la salubrité, la commodité publique ou la conservation des propriétés et eaux utiles de la surface. Cet arrêté doit être approuvé par le ministre qui a les mines dans ses attributions.
Au besoin, le concessionnaire dispose du droit de demander l'occupation temporaire de terrains nécessaires à ses travaux et a la possibilité de demander l'expropriation dans certains cas précis.
L'administration n'a pas connaissance de projet de remise en exploitation prochaine de gîtes métalliques en Wallonie.