Modification du Code wallon du logement relatif à la législation du permis de location

• Session : 2002-2003
• Année : 2002
• Dossier n° 405 (2002-2003) 1

5 document(s) trouvé(s).

• 23/09/2002

  Proposition de décret de VLAMINCK-MOREAU Monique, TIBERGHIEN Luc

  DECRET 405 n1 (2002-2003) (PDF)

• 09/10/2002

  Prise en considération

  CRI 02 (2002-2003) (PDF) (page 5)

• 09/10/2002

  Envoi en Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé

  CRI 02 (2002-2003) (PDF) (page 5)

• 03/04/2003

  Proposition retirée par ses auteurs en date du 3 avril 2003

  DECRET 405 n2 (2002-2003) (PDF)

• 09/04/2003

  Rapport présenté au nom de la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé de AVRIL Patrick, VLAMINCK-MOREAU Monique

  DECRET 472 n22 à 417 n3 (2002-2003) (PDF)