L'accessibilité des bâtiments ouverts au public pour les personnes à mobilité réduite
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 614 (2010-2011) 1
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Question écrite du 23/02/2011
- de TROTTA Graziana
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le chapitre XVIIter du CWATUP concerne le Règlement général sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite.
En mai 2010, j'interpellais Monsieur le Ministre à ce sujet en soulignant le fait qu'en réalité, nombreux sont les bâtiments qui demeurent inadaptés aux besoins spécifiques de ces personnes. Pour les bâtiments qui sont construits de nos jours, il avait indiqué le 2 février 2010 que, de manière récurrente, l'exécution des travaux ne faisait pas l'objet d'un suivi dans la mesure où les services de la DGO4 ne disposent pas du personnel suffisant.
Début janvier 2011, Monsieur le Ministre indiquait qu'il était prévu de renforcer les services de cette DGO4 dans le courant de cette année par le recrutement d'agents qui viendraient compléter les équipes en place, afin que des agents statutaires puissent être affectés aux tâches de contrôle de la conformité des travaux réalisés aux regards des permis délivrés, et plus particulièrement du respect du Règlement général sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite.
Par conséquent, peut-il me dire si la procédure de recrutement a débuté ? Pour quelle date l'entrée en service des nouveaux agents susmentionnés est-elle prévue ?
Par ailleurs, le 21 mai 2010, le cabinet de Monsieur le Ministre a rencontré le Collectif accessibilité Wallonie-Bruxelles (CAWAB), pour faire le point sur la question de l'accessibilité des bâtiments ouverts au public pour les PMR. A l'issue de cette réunion, il avait donné instruction à son administration de rappeler à tous les fonctionnaires délégués et aux communes l'importance de respecter les dispositions de la législation wallonne relatives à l'accessibilité pour les PMR, et ce, lors de la délivrance des permis.
Il avait également été envisagé deux autres propositions. La première consistait, pour le CAWAB, à repérer les bâtiments récemment construits ou transformés en infraction à l'article 415 et suivants du CWATUP et à en informer par courrier le cabinet de Monsieur le Ministre afin qu'une instruction puisse être donnée au fonctionnaire délégué concerné et, le cas échéant, imposer la mise en conformité. Cette proposition a-t-elle été suivie ? Le cas échéant, combien d'infractions ont été rapportées ?
La seconde proposition évoquée lors de la réunion du 21 mai 2010 consistait à permettre aux missions de surveillance d'être accomplies en collaboration avec les associations via les régimes d'agréments ou conventions. Je souhaiterais savoir si cette proposition a été retenue par le cabinet de Monsieur le Ministre.
Enfin, de manière globale, quelles autres initiatives Monsieur le Ministre a-t-il prises pour favoriser l'accessibilité et l'usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite ?
Réponse du 31/03/2011
- de HENRY Philippe
En réponse à la question de l'honorable Membre, j'ai l'honneur de porter à sa connaissance les informations suivantes.
En ce qui concerne le recrutement d'agents habilités à réaliser des contrôles, plutôt que d'entamer une procédure de recrutements d'agents statutaires demandant des délais de procédure relativement longs, le comité de direction de la DG04 proposera en avril la mise à disposition d'agents contractuels basés actuellement au siège central. Ils seront chargés d'effectuer les contrôles utiles à l'image de ce qui a été fait pour les agents de la DG03.
Par ailleurs, mes services ont sollicité la direction du personnel (DGT1) en date du 10 février afin de lancer la procédure de sélection pour huit agents de métier 68 (contrôle de travaux publics) contractuels en l'attente de recrutement de statutaires. Ces agents renforceront la trentaine d'agents statutaires actuellement en poste.
Concernant les propositions relatives à la réunion du 21 mai 2010 au sein de mon cabinet dont l'honorable Membre fait référence, un courrier daté a été envoyé au CAWAB confirmant les propositions d'action à court terme et à plus long terme. En ce qui concerne la proposition du repérage des bâtiments litigieux, j'ai réceptionné au sein de mon cabinet une demande d'information sur les travaux relatifs au quai des salines à Tournai.
Concernant la seconde proposition évoquée lors de ladite réunion, à savoir sous-traiter les missions de surveillance aux associations via des agréments ou des conventions, j'ai sollicité mon administration de me rapporter les charges de cette proposition éventuelle. Je suis, à ce jour, dans l'attente du résultat.
En outre, étant soucieux de ne pas désavantager l'accessibilité des lieux communs au public ou plus globalement du respect des personnes à mobilité réduite et de leurs droits à la mobilité, il me semble important d'établir une stratégie de sensibilisation et de communication de ce règlement. Pour ce faire, un cycle de réunion avec des associations sera mis en place afin de dégager des pistes. Je ne manquerai pas d'en informer l'honorable Membre.
Par ailleurs, et pour rappel, quant aux missions de contrôle et de répression, le respect du règlement rentre dans le champ de compétences soit du collège communal et du fonctionnaire délégué dans le cadre de la délivrance du permis et du suivi des infractions urbanistiques et ceux-ci trouveront dans le Code tous les outils nécessaires afin de contraindre les maîtres d'ouvrage à en respecter les dispositions.