L’installation de détecteurs de fumée dans tous les immeubles destinés en ordre principal à l’habitation

• Session : 2002-2003
• Année : 2002
• Dossier n° 417 (2002-2003) 1

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• 06/11/2002

  Proposition de décret de JAMAR Hervé, FONTAINE Philippe, ISTASSE Jean-François

  DECRET 417 n1 (2002-2003) (PDF)

• 06/11/2002

  Prise en considération

  CRI 05 (2002-2003) (PDF) (page 7)

• 06/11/2002

  Envoi en Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé

  CRI 05 (2002-2003) (PDF) (page 7)

• 03/04/2003

  Proposition retirée par ses auteurs en date du 3 avril 2003

  DECRET 417 n2 (2002-2003) (PDF)

• 09/04/2003

  Rapport présenté au nom de la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé de AVRIL Patrick, VLAMINCK-MOREAU Monique

  DECRET 472 n22 à 417 n3 (2002-2003) (PDF)