L'interprétation de la Région wallonne quant à l'éligibilité des dépenses relatives à l'exonération partielle du précompte professionnel des chercheurs au sein des universités, des hautes écoles et des centres de recherche dans le cadre des programmes FSE et FEDER Le conflit d'interprétation opposant la Région aux universités quant à l'éligibilité au FEDER de l'exemption de paiement du précompte professionnel La procédure judiciaire engagée par les universités contre la Région wallonne dans le cadre du précompte professionnel des chercheurs
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
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- 21/03/2011
Interpellation de de LAMOTTE Michel
CRIC 113 (2010-2011) (PDF) (page 30)
- 21/03/2011
Questions orales de TIBERGHIEN Luc, DEFRAIGNE Christine
CRIC 113 (2010-2011) (PDF) (page 31)
- 21/03/2011
Intervention de HOUDART Catherine
CRIC 113 (2010-2011) (PDF) (page 33)
- 21/03/2011
Réponse de DEMOTTE Rudy
CRIC 113 (2010-2011) (PDF) (page 33)
- 21/03/2011
Répliques de de LAMOTTE Michel, TIBERGHIEN Luc, DEFRAIGNE Christine, HOUDART Catherine
CRIC 113 (2010-2011) (PDF) (page 34)