L’amélioration de l’aménagement des voiries communales afin de faciliter le déplacement des personnes handicapées.

• Session : 1999-2000
• Année : 2000
• N° : 16 (1999-2000) 1

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• Question écrite du 27/03/2000

  • de ISTASSE Jean-François
  • à SEVERIN Jean-Marie, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

• Réponse du 25/05/2000

  • de SEVERIN Jean-Marie