Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d’aide sociale instituant un contrat d’action sociale entre le centre d’action d’aide sociale et la commune et la création du conseil consultatif de l’action sociale
- Session : 2002-2003
- Année : 2002
- Dossier n° 434 (2002-2003) 1
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- 04/12/2002
Proposition de décret de HARDY Pierre, TIBERGHIEN Luc
- 04/12/2002
Prise en considération
CRI 09 (2002-2003) (PDF) (page 5)
- 04/12/2002
Envoi en Commission de l’Action sociale, du Logement et de la sSanté
CRI 09 (2002-2003) (PDF) (page 5)
- 16/01/2003
Séance publique de Commission de l’Action sociale, du Logement et de la sSanté
- 16/01/2003
Exposé de l’auteur de la proposition de décret de HARDY Pierre, TIBERGHIEN Luc
CRAC 30 (2002-2003) (PDF) (page 12)