Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d’aide sociale instituant un contrat d’action sociale entre le centre d’action d’aide sociale et la commune et la création du conseil consultatif de l’action sociale
Session : 2002-2003
Année : 2002
Dossier n° 434 (2002-2003) 1
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04/12/2002
Proposition de décret de HARDY Pierre, TIBERGHIEN Luc