Modification du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie visant à limiter les sanctions aux seules infractions urbanistiques considérées comme étant graves
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- Dossier n° 394 (2010-2011) 1
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- 26/05/2011
Proposition de décret de STOFFELS Edmund, BAYET Hugues, TROTTA Graziana, SENESAEL Daniel, SIMONIS Isabelle
- 01/06/2011
Prise en considération
CRI 16 (2010-2011) (PDF) (page 8)
- 01/06/2011
Envoi en Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et la mobilité
CRI 16 (2010-2011) (PDF) (page 8)
- 04/02/2014
Exposé de M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité de HENRY Philippe, BORSUS Willy, FOURNY Dimitri
CRIC 82 (2013-2014) (PDF) (page 53)
- 04/02/2014
Exposé de M. Stoffels, co-auteur de la proposition de décret de STOFFELS Edmund
CRIC 82 (2013-2014) (PDF) (page 70)
- 07/04/2014
Proposition de décret retirée par ses auteurs