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Assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention n°156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail à sa soixante-septième session, à Genève le 23 juin 1981

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • Dossier n° 412 (2010-2011) 1
11 document(s) trouvé(s).
  • 29/06/2011
    Projet de décret de DEMOTTE Rudy

    DECRET 412 n1 (2010-2011) (PDF)

  • 11/07/2011
    Exposé de M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon de DEMOTTE Rudy

    CRIC 180 (2010-2011) (PDF) (page 12)

  • 11/07/2011
    Discussion générale de TIBERGHIEN Luc, MOUYARD Gilles, ZRIHEN Olga, DEMOTTE Rudy

    CRIC 180 (2010-2011) (PDF) (page 13)

  • 11/07/2011
    Examen des articles et adoption du projet de décret par les membres de la commission

    CRIC 180 (2010-2011) (PDF) (page 18)

  • 11/07/2011
    Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales de MILLER Richard, TIBERGHIEN Luc, ZRIHEN Olga

    DECRET 412 n2 (2010-2011) (PDF)

  • 20/07/2011
    Discussion générale de TIBERGHIEN Luc

    CRI 20 (2010-2011) (PDF) (page 65)

  • 20/07/2011
    Examen des articles

    CRI 20 (2010-2011) (PDF) (page 66)

  • 20/07/2011
    Vote nominatif dans les conditions prévues à l'article 50, alinéa 2 de la loi de Réformes institutionnelles du 8 août 1980 (sans recueillir les suffrages de Mme Dethier-Neumann et de M. Stoffels)

    CRI 20 (2010-2011) (PDF) (page 75)

  • 20/07/2011
    Adoption du projet de décret

    CRI 20 (2010-2011) (PDF) (page 75)

  • 20/07/2011
    Texte adopté

    DECRET 412 n3 (2010-2011) (PDF)

  • 20/07/2011
    Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention n°156 concernant l'égalité des chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail à sa soixante-septième session, à Genève, le 23 juin 1981

    PARCHEMIN 412 (2010-2011) (PDF)