Le plan d'action pour la diminution des particules fines

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 1011 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 11/07/2011

  • de TROTTA Graziana
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 6 avril dernier, la Commission européenne annonçait sa décision de poursuivre la Belgique devant la Cour de justice européenne pour le non respect des valeurs limites de qualité de l'air applicables aux particules en suspension.
  
  Cela constitue la troisième et dernière étape d'une procédure qui a commencé par une mise en demeure suivie des avis motivés du 29 octobre 2010 et du 16 février dernier pour non transposition de la directive 2008/50/CE par la Belgique.
  
  La directive impose que la concentration en PM10 ne dépasse pas 40µg/m³ en moyenne annuelle et 50µg/m³ en moyenne journalière plus de 35 jours par an. Ces valeurs limites doivent être respectées depuis le 1er janvier 2005.
  
  La décision de la Commission européenne concerne trois agglomérations en Région wallonne, dont Charleroi, et le non respect de la directive pose un problème majeur de santé publique doublé d'un problème non négligeable en termes financier puisque l'astreinte journalière peut varier entre 3.700 et 74.000 euros jusqu'au moment où la qualité de l'air sera satisfaisante, ainsi qu'une sanction « fixe » non évaluée.
  
  En réaction, le Gouvernement wallon a récemment adopté, à l'initiative de Monsieur le Ministre, un plan d'action qui prévoit le renforcement des missions de l'Agence wallonne de l'air et du climat, ainsi qu'une série d'actions.
  
  Eu égard à ce qui précède, mes questions sont les suivantes.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me communiquer le plan d'action dans sa globalité ?
  
  L'origine sectorielle des PM10 a-t-elle pu être déterminée de manière précise ?
  
  Que ressort-il de l'analyse des pays les plus avancés en matière de réduction des PM10 ?
  
  Je sais que Monsieur le Ministre travaille également à l'identification des causes locales de la pollution de l'air par les particules et qu'il envisage des actions de terrain dans ce cadre. Pour ce qui concerne Charleroi, a-t-il eu des contacts avec les autorités communales ? Des actions de terrain sont-elles en cours ou en projet ? Si oui, lesquelles ?
  
  Dans la zone de Charleroi, les dépassements de la valeur limite journalière sont en diminution par rapport au passé. En 2009, il subsistait deux stations en dépassement. Quelle est la situation pour 2010, ainsi que pour le premier semestre 2011 ? Quelles nouvelles mesures correctives ont été mises en œuvre en faveur du respect de la valeur limite ?
  
  L'astreinte journalière serait-elle due à compter du 1er janvier 2005 ? Sachant que celle-ci serait vraisemblablement élevée en raison de l'impact sanitaire élevé de l'infraction, comme le Ministre l'a lui même indiqué, quelles sont ses estimations quant à la sanction financière totale qu'encourt la Belgique et, partant, la Région, dans l'hypothèse où notre pays respecterait les valeurs limites au 1er janvier 2012 ?
  
  Comment le Ministre défend-il la Wallonie dans le cadre de la procédure en infraction de l'Union européenne ?
  

• Réponse du 04/08/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Le plan d'actions relatif aux PM10 et aux PM2.5 se trouve en annexe de ta présente, l'étude ayant trait à l'analyse des pays les plus avancés est en cours et sera terminée pour septembre.
  
  L'origine sectorielle des émissions de particules est réalisée, par le biais des inventaires d'émission. Habituellement, pour les particules présentes dans l'air, l'origine des polluants se déduit des roses de pollution, qui permettent de distinguer les niveaux de pollution en fonction de la direction du vent. Mais les particules fines peuvent provenir de distances très longues. C'est pourquoi il est utile de préciser le diagnostic à l'aide d'observations visuelles, au microscope électronique, des particules afin de voir si elles ont une origine caractéristique. Cette étude est en cours et nécessite beaucoup de temps car le domaine relève plus de la recherche que de l'analyse en routine.
  
  A Charleroi, l'ensemble des permis des grosses industries a été revu avec les autorités communales. Il reste à gérer le problème des stockages. A ce niveau, les contacts vont être rétablis avec la ville.
  
  Les stations de Marchienne-au-Pont et de Châtelineau ont été en dépassement du nombre de jours où la pollution a atteint 50 µg/m3 en 2009 et 2010.
  
  2011 étant une année particulièrement défavorable du point de vue de ta dispersion des polluants suite à une météo particulière, la situation reste critique.
  
  Comme l'honorable Membre le fait justement remarquer, en cas d'inaction de la Belgique (ou de la seule Wallonie) et de condamnation par la Cour de Justice, dans le cadre de ta procédure en cours actuellement (avis motivé reçu en juin 2010), la sanction financière pour le pays (ou la seule Wallonie) serait composée d'une astreinte journalière pouvant varier entre 3.700 et 74.000 euros/jour (en fonction d'un critère de gravité variant entre 1 et 20 mais qui serait vraisemblablement élevé en raison de l'important impact santé de l'infraction dont il est question ici) jusqu'au moment où la qualité de l'air sera satisfaisante ainsi qu'une sanction « fixe » dont le montant est difficile à évaluer à ce stade mais qui se chiffrerait en centaine de milliers d'euros. La Commission a récemment sorti une communication(1) ayant trait aux sanctions en cas d'absence de transposition et qui décrit les principes qui règlent le calcul des astreintes journalières.
  
  Normalement, les astreintes journalières sont dues à partir de la condamnation.
  
  
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  (1) http://ec.europea/community_law/infringments/infringments_260_fr.htm