La réforme de la loi sur les procédures d'octroi de licences d'armes
Session : 2011-2012
Année : 2011
Dossier n° 513 (2011-2012) 1
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12/12/2011
Projet de motion déposé en conclusion de l'interpellation de M. Jeholet à M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon de MAENE Jean-Claude, TIBERGHIEN Luc