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Modification du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie visant à lever les incertitudes concernant la modification de permis de lotir non périmés

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • Dossier n° 441 (2010-2011) 1
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