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Décision d’assurer le service de la redevance radio et télévision visée à l’article 3, alinéa 1er, 9°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision

  • Session : 2002-2003
  • Année : 2003
  • Dossier n° 473 (2002-2003) 1
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