La taxe sur les antennes paraboliques.

• Session : 1999-2000
• Année : 1999
• N° : 1 (1999-2000) 1

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• Question écrite du 19/11/1999

  • de ISTASSE Jean-François
  • à SEVERIN Jean-Marie, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

• Réponse du 13/12/1999

  • de SEVERIN Jean-Marie