Les indemnités des dommages encourus au domaine public.
- Session : 2002-2003
- Année : 2003
- N° : 37 (2002-2003) 1
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Question écrite du 21/03/2003
- de ISTASSE Jean-François
- à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics
En janvier 2003, la Vice-Première Ministre et Ministre des Transports et de la Mobilité, Isabelle Durant, m'a transmis une réponse à une question parlementaire écrite concernant les accidents de la route impliquant des camions. Le second volet de la question était relatif à la responsabilité financière des dégâts occasionnés au matériel public lors de ces incidents.
Les statistiques de l'année 2000 démontrent que 9,6 % (= 4.713) des accidents avec blessures se sont produits sur les autoroutes et leurs échangeurs. Pour 20,5 % d'entre eux (= 964), un camion ou un tracteur était cependant impliqué.
Ce type d'accident est fréquent et engendre en outre des dégâts considérables sur nos autoroutes, à savoir la démolition des infrastructures ou les déversements de matières irrécupérables sur le bitume.
Lors d'un dommage encouru au domaine public, le gestionnaire routier, en l'occurrence le Ministère de l'Equipement et des Transports, est mis au courant. Dans le cadre de la responsabilité civile, il apparaît que celui-ci est en droit de se faire indemniser des frais de réparation par le responsable de ces dommages.
Monsieur le Ministre pourrait-il me confirmer que cette procédure est bien d'application au Ministère de l'Equipement et des Transports ? Dans l'affirmative, et selon les statistiques propres au MET, quels sont précisément les montants récupérés par la Région wallonne lors des trois derniers exercices comptables (2000, 2001 et 2002), et ce, année par année ?
Réponse provisoire du 22/04/2003
- de DAERDEN Michel
Je ne manquerai pas de lui faire parvenir une réponse définitive dès que ces informations m'auront été communiquées.
Réponse du 05/05/2003
- de DAERDEN Michel
En réponse à sa question, j'informe l'honorable Membre que lorsque des dommages sont occasionnés au domaine public lors d'un accident de roulage, le MET introduit auprès de la compagnie d'assurances du fautif une facture établie sur la base des matériaux et prestations nécessaires pour la réparation. Le cas échéant, en cas de désaccord, une procédure judiciaire est entamée.
Le délai de recouvrement des créances étant très long, un mécanisme appelé “Fonds des avaries” a été mis en place afin de permettre le remplacement rapide des éléments défectueux. Ce Fonds consiste en un montant, de l'ordre de 5 millions d'euros, qui permet de financer les travaux de réparation d'avaries, tout en étant alimenté par les remboursements des compagnies d'assurances.
Lorsque l'auteur de l'accident est inconnu ou non assuré et insolvable, la réparation des dégâts émarge au budget d'entretien ordinaire des routes du MET.
J'ai demandé au MET les statistiques sollicitées par l'honorable Membre. Je ne manquerai pas de les lui communiquer ultérieurement.
Réponse complémentaire du 29/07/2003
- de DAERDEN Michel
En complément de la réponse à sa question, j'ai l'honneur d'informer l'honorable Membre des éléments suivants.
Effectivement, comme l'honorable Membre le précise dans sa question, sur la base des principes de la responsabilité tels que définis par les articles 1382 et suivants du Code civil, le Ministère de l'Equipement et des Transports peut entamer des démarches afin d'obtenir réparation des dégâts causés par des tiers, au domaine public routier et autoroutier dont il a la gestion. Ce département doit bien entendu apporter la preuve du dommage et le lien de causalité entre la faute commise et le dommage subi par le domaine public.
Les agents qui assurent le gestion du recouvrement des indemnités dues par des tiers responsables, appliquent des procédures particulières définies dans une circulaire du MET du 01/03/71 relative aux instructions générales sur le contentieux administratif.
En substance, lorsque les dommages ont été causés à une voie naviguable, à une route, à un bâtiment, à leurs dépendances ou à un ouvrage d'art, bref, à tout bien de la Région administré par le département, les auteurs des dommages doivent être invités par les délégués de l'administration, par lettre recommandée :
- à constater personnellement ou à faire constater par un expert ou la compagnie d'assurance, et ce dans les huit jours, la nature et l'importance des dommages;
- à faire savoir s'ils contestent leur responsabilité ou s'ils sont disposés à réparer les dommages.
Il sera précisé obligatoirement :
- que les dommages seront réparés aux frais de leur auteur s'il n'a pas été procédé à une constatation dans les huit jours de survenace des dégâts;
- que s'il n'a pas été procédé à une constatation dans le délai de huit jours précité, l'auteur des faits sera réputé accepter l'estimation réalisée par l'administration;
- le montant des frais de réparation ou le montant de l'estimation des frais de réparation ;
- que ce montant est provisoire et qu'il pourra être majoré ou diminué au cours de l'exécution des travaux de réparation ;
- que l'administration est qualifiée pour déterminer la nature des travaux de réparation à exécuter, pour apprécier le degré d'urgence et juger du mode opportun d'exécution desdits travaux ;
- que l'auteur des dommages a le droit de les réparer lui-même à la satisfaction de l'administration.
Afin d'éviter toute contestation ultérieure du montant des dommages causés aux biens publics, il sera procédé à une expertise contradictoire des dommages en présence d'un délégué du département et de l'auteur des faits.
Un accord de principe sera signé par les deux parties et, au besoin, il sera fait appel aux constats de la police ou aux témoignages de tiers présents lors des faits.
Une fois que les dossiers sont complets, le service juridique du M.E.T. assure les contacts avec la compagnie d'assurance de l'auteur du dommage et le remboursement sera effectué sur le compte de l'administration.
Enfin, les montants récupérés par le M.E.T. s'élèvent :
- en 2000 à 5.750.938,38 € ;
- en 2001 à 6.011.236,96 € ;
- en 2002 à 7.557.510,81 €.