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Confirmation des articles 5 et 13, troisième alinéa, de l’arrêté royal du 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l’introduction de l’euro dans la législation concernant les matières visées à l’article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances et des modifications apportées au Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus suite à la loi du 8 avril 2002 modifiant les articles 5, 9, 11, 21 et 42 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en exécution de la directive n°1999/62/C.E. du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures

  • Session : 2002-2003
  • Année : 2003
  • Dossier n° 492 (2002-2003) 1
13 document(s) trouvé(s).
  • 20/03/2003
    Projet de décret de VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude, DAERDEN Michel

    DECRET 492 n1 (2002-2003) (PDF)

  • 02/04/2003
    Dépôt

    CRI 25 (2002-2003) (PDF) (page 3)

  • 02/04/2003
    Envoi en Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens

    CRI 25 (2002-2003) (PDF) (page 4)

  • 07/10/2003
    Séance publique de Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens

    CRAC 03 (2003-2004) (PDF)

  • 07/10/2003
    Exposé de M. Daerden, Ministre du Budget, du Logement, de l’Equipement et des Travaux publics de DAERDEN Michel

    CRAC 03 (2003-2004) (PDF) (page 5)

  • 07/10/2003
    Discussion générale de ANTOINE André, DAERDEN Michel, SMEETS Daniel

    CRAC 03 (2003-2004) (PDF) (page 6)

  • 07/10/2003
    Examen des articles

    CRAC 03 (2003-2004) (PDF) (page 8)

  • 07/10/2003
    Adoption du projet de décret par les membres de la commission

    CRAC 05 (2003-2004) (PDF) (page 7)

  • 07/10/2003
    Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens de JOSSE Daniel

    DECRET 491-492 n2 (2003-2004) (PDF)

  • 22/10/2003
    Examen des articles

    CRI 06 (2003-2004) (PDF) (page 98)

  • 22/10/2003
    Vote nominatif

    CRI 06 (2003-2004) (PDF) (page 108)

  • 22/10/2003
    Adoption du projet de décret

    CRI 06 (2003-2004) (PDF) (page 108)

  • 22/10/2003
    Décret portant confirmation des articles 5 et 13, troisième alinéa, de l’arrêté royal du 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l’introduction de l’euro dans la législation concernant les matières visées à l’article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances et des modifications apportées au Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus suite à la loi du 8 avril 2002 modifiant les articles 5, 9, 11, 21 et 42 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en exécution de la directive n°1999/62/C.E. du Parlement et du Conseil européen du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures

    PARCHEMIN 492 (2003-2004) (PDF)