La réforme de la politique de cohésion de l'Union européenne et ses conséquences pour la Wallonie
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 55 (2011-2012) 1
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Question écrite du 12/12/2011
- de TROTTA Graziana
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Dans le cadre de sa politique de cohésion - ou politique régionale -, l'Union européenne prépare le prochain cycle des fonds structurels 2014-2019.
Jusqu'à présent, la Wallonie a pu compter sur ces fonds de manière importante comme facteur de redressement et ensuite de croissance. Entre 2007 et 2012 inclus, il est question d'une aide de 1.213 millions d'euros pour l'ensemble de la région dans le cadre de la politique de cohésion.
Aujourd'hui, avec les discussions sur la future politique régionale après 2013, environ un quart des moyens européens dont bénéficie la Wallonie au titre de la politique de cohésion est en jeu.
Début octobre, la Commission européenne a présenté les réformes législatives relativement à cette politique. Cette réforme, qui doit encore passer le cap du Parlement européen et des États membres, prévoit notamment une autre catégorisation des régions bénéficiaires : « moins développées », « en transition » et « plus développées ».
La catégorie des régions « en transition » regrouperait les régions avec un PIB se situant entre 75% et 90% de la moyenne européenne.
Eu égard à cette réforme en gestation, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre-Président.
Depuis qu'elles bénéficient des fonds structurels, quel est le montant perçu à ce titre par chacune des provinces wallonnes ?
Quel est l'état des discussions européennes sur cette réforme ? Comment est-elle accueillie par les États membres ? Monsieur le Ministre-Président pense-t-il que la catégorisation des régions telle que proposée par la Commission européenne sera adoptée par le Parlement et les États membres ? A quoi doit-on s'attendre ?
Selon le schéma proposé par la Commission européenne, dans quelle catégorie figureraient les différentes provinces wallonnes ? Quel serait précisément l'impact sur le montant de l'aide régionale européenne à leur égard ?
Réponse du 03/01/2012
- de DEMOTTE Rudy
Période 1994-1999
* Le Hainaut a bénéficié d’une intervention communautaire de 760,6 millions d'euros au titre de l’Objectif 1. Par ailleurs, différentes initiatives communautaires ont bénéficié à la province : 0,9 million d'euros pour RECHAR, 15,2 millions d'euros pour RESIDER (Charleroi et Centre), 13 millions d'euros pour URBAN (Charleroi, Mons et La Louvière), 4 millions d'euros pour LEADER.
* Le bassin Meuse-Vesdre a bénéficié d’une intervention de 197,5 millions d'euros au titre de l’Objectif 2. Le bassin liégeois a également bénéficié des initiatives communautaires RESIDER pour un montant de 12,7 millions d'euros, KONVER pour un montant de 6,1 millions d'euros
* La zone rurale Namur-Luxembourg a bénéficié d’une intervention de 42,5 millions d'euros au titre de l’Objectif 5b (développement rural), auxquels il faut ajouter 3,4 millions d'euros au titre de l’initiative communautaire LEADER (zone 5b et Est liégeois).
* La commune d’Aubange a bénéficié d’une intervention communautaire de 2,3 millions d'euros au titre de l’Objectif 2.
* L’initiative PME, couvrant toute la Wallonie a concerné une intervention communautaire de 9,5 millions d'euros. L’initiative RETEX a porté sur un montant de 3 millions d'euros.
* Concernant les programmes FSE (Objectifs 3 et 4), une intervention communautaire de l’ordre de 180 millions d'euros a bénéficié à la Wallonie.
* Enfin, la Wallonie a bénéficié d’une intervention de l’ordre de 40 millions d'euros au titre de l’Objectif 5a (ajustement du secteur agricole).
* Nous ne disposons pas d’une vue complète concernant les programmes INTERREG pour cette période.
Période 2000-2006
* La Province de Hainaut a bénéficié d’une intervention communautaire de 673 millions d'euros au titre du phasing out de l’Objectif 1 (FEOGA compris).
* Le bassin Meuse-Vesdre a bénéficié d’une intervention de 164,5 millions d'euros au titre de l’Objectif 2.
* La zone rurale (Arrondissements de Dinant, Philippeville, Bastogne, Marche-en-Famenne, Neufchâteau et la commune d’Aubange) a bénéficié d’une intervention de 60,5 millions d'euros au titre de l’Objectif 2.
* La Wallonie (hors Hainaut) a en outre bénéficié d’une intervention de 197 millions d'euros dans le cadre de l’Objectif 3 (FSE).
* Les initiatives communautaires EQUAL et URBAN ont porté sur une intervention communautaire de, respectivement, 27,5 et 7,2 millions d'euros pour la Wallonie.
* Concernant la coopération territoriale, la Wallonie a bénéficié d’une enveloppe globale de l’ordre de 56,5 millions d'euros.
Période 2007-2013
* La Province de Hainaut bénéficie d’une intervention communautaire de 638,3 millions d'euros au titre du Phasing out statistique.
* Le reste de la Wallonie, éligible à l’Objectif Compétitivité, bénéficie d’une intervention de 492 millions d'euros, dont 12,5 reviennent à la Communauté Germanophone. Il n’y a pas de ventilation par province préétablie.
* Par ailleurs, 70,98 millions d'euros sont alloués aux programmes de coopération territoriale.
Pour cette période, les interventions en matière de développement rural (FEADER) ne font plus partie des Fonds structurels.
Les montants mentionnés ici pour les trois périodes ne portent que sur les cofinancements communautaires, auxquels viennent s’ajouter les cofinancements régionaux. Ils sont exprimés à prix courants.
Quant au projet de budget pour la période 2014-2020
La Commission a publié ses propositions de règlements pour la période 2014-2020 le 6 octobre dernier. Ceux-ci sont en cours d’examen en groupe de travail du Conseil. Sous Présidence polonaise, les travaux ont essentiellement consisté en une phase d’explication et de clarification de ces propositions, pour trois premiers blocs : la programmation stratégique, la conditionnalité et la concentration thématique. La Présidence a préparé un premier rapport d’étape, qui sera discuté lors du Conseil Affaires générales du 16 décembre. Les travaux se poursuivront sous Présidence danoise.
Les principales évolutions proposées pour la Politique de Cohésion sont globalement bien accueillies par les Etats membres, l’objectif étant d’en renforcer l’efficacité. Si les principes de ces évolutions sont soutenus par les Etats membres, les modalités pratiques font l’objet de davantage de débats.
Quant à la création d’une nouvelle catégorie de régions en transition, celle-ci recueille des avis très partagés de la part des Etats membres. Plusieurs, dont la Belgique, y sont favorables, mais un certain nombre y sont opposés. Plusieurs Etats membres ont notamment plaidé pour la limitation de cette catégorie à un mécanisme de sortie transitoire de l’Objectif Convergence. Enfin, un certain nombre d’Etats membres n’ont pas encore pris position sur le sujet.
L’issue de ce débat reste donc très incertaine, et l’on ne peut en préjuger à ce stade. Après avoir multiplié les efforts pour que la création de cette catégorie figure dans les propositions de la Commission, tant la Wallonie que la Belgique continueront à plaider pour que cette proposition soit acceptée par le Conseil.
Les propositions de la Commission pour la future programmation visent à la poursuite d’une Politique de Cohésion ambitieuse sur l’ensemble du territoire européen, selon l’approche qui a prévalue pour la période 2007-2013. Elles maintiennent la priorité principale sur le soutien aux régions et Etats membres les plus défavorisés (régions dont le PIB/hab. est inférieur à 75% de la moyenne UE 27 et Etats membres dont le RNB est inférieur à 90% de la moyenne UE 27), qui bénéficieront de la part la plus importante du budget ; ces moyens seront essentiellement orientés vers les douze nouveaux Etats membres.
Par ailleurs, la Commission propose de créer une nouvelle catégorie de régions, les Régions en transition. Celle catégorie couvrirait les régions dont le PIB/hab. se situe entre 75% et 90% de la moyenne UE 27. Elle concernerait donc 4 provinces wallonnes, le Hainaut, Namur, Luxembourg et Liège. Cette proposition rencontre une demande exprimée par la Wallonie et la Belgique, afin de mieux prendre en compte les spécificités de ces régions intermédiaires qui présentent des besoins importants en matière de reconversion notamment, et sont également plus vulnérables aux conséquences de la crise.
Enfin, les régions se situant au-dessus de 90% de la moyenne du PIB/hab. de l’UE 27 continueront à bénéficier des interventions de Fonds structurels, notamment afin de concrétiser la Stratégie Europe 2020. Pour la Belgique, seront donc concernés le Brabant wallon, les provinces flamandes et Bruxelles.
Le tableau intitulé « Répartition du budget Cohésion 2014-2020 », en annexe, présente les propositions chiffrées de la Commission pour les différentes catégories d’intervention au titre de la Politique de Cohésion.
Il s’agit à ce stade des propositions initiales de la Commission, qui seront débattues au Conseil européen dans les mois à venir, dans le contexte plus large du débat sur le cadre financier pluriannuel. Ce n’est qu’à l’issue de ce débat, attendue au plus tôt pour la fin 2012, que nous serons définitivement fixés sur le sort réservé aux régions belges et wallonnes en particulier. Comme indiqué plus haut, il n’y a pas pour l’instant de consensus sur la création de cette nouvelle catégorie de régions en Transition, ni sur les budgets globaux de la Politique de Cohésion. Il est donc encore trop tôt pour estimer l’ampleur des enveloppes dont la Wallonie pourra bénéficier.