Les crèches d’entreprises.

• Session : 2002-2003
• Année : 2003
• N° : 23 (2002-2003) 1

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• Question écrite du 13/05/2003

  • de ISTASSE Jean-François
  • à DETIENNE Thierry, Ministre des Affaires sociales et de la Santé
  
  Récurrente à l'échelle nationale, la problématique sociale du manque de crèches se fait de plus en plus présente et pressante. La Région wallonne remplit néanmoins un rôle important de pouvoir subsidiant complémentaire, et ce, dans le cadre spécifique d'un soutien matériel.
  
  Dans une perspective de création de crèches d'entreprises, qui pourraient se développer notamment dans les zonings, et dont la demande est réellement importante mais toutefois insatisfaite, Monsieur le Ministre pourrait-il m'informer des montants qui sont d'ores et déjà engagés en ce sens et dans quelle mesure des subsides sont dès lors encore disponibles?
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m'informer des projets qui ont été retenus et si d'autres projets peuvent être introduits, et selon quels critères ?
  

• Réponse du 02/07/2003

  • de DETIENNE Thierry
  
  
  
  J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable Membre les informations suivantes.
  
  Il me paraît avant tout nécessaire de préciser que :
  
  - d'une part, la base légale – un arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 juillet 1983 – qui régit l'octroi de subsides pour l'achat, la construction, l'agrandissement, la transformation, les grosses réparations et l'équipement des crèches, ne s'adresse à ce jour qu'aux institutions dûment agréées et financées par l'O.N.E., mais également aux pouponnières, aux maisons maternelles et aux centres d'accueil ;
  
  - d'autre part, ma compétence dans ce secteur touche uniquement les crèches au statut d'ASBL et les crèches publiques dépendant des CPAS. Les crèches communales relèvent pour leur part des compétences du Ministre Charles Michel.
  
  En vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 réglant la répartition de compétences entre les Ministres, le Ministre Serge Kubla est compétent pour les zones industrielles telles que visées à l'article 6, § 1er, 3, de la loi du 8 août 1980. Cette disposition vise : l'acquisition, l'aménagement, l'équipement de terrains à usage de l'industrie, de l'artisanat et des services, ou d'autres infrastructures d'accueil aux investisseurs (…).
  
  En outre, le 21 février 2002, le Gouvernement a conclu un accord sur " Le plan prioritaire d'affectation d'espaces à l'activité économique ". Dans ce cadre, le Ministre Serge Kubla a souligné que ces nouveaux espaces seront parfaitement équipés sur le plan technologique mais aussi social et qu'on y prévoit d'intégrer des crèches, si besoin est, et d'autres services du même type.
  
  Dans le cadre de la rénovation du système d'aides à l'investissement, un projet de décret traite des infrastructures d'accueil. Ce texte vise essentiellement à encourager la collaboration entre les secteurs public et privé pour donner aux intercommunales de développement les moyens d'équiper de nouvelles zones d'activité économique. Une attention nouvelle est portée aux services visant à améliorer le confort et le bien être au travail du personnel (crèches, services communs de gardiennage, transport des travailleurs, …).
  
  Pour plus d'informations à ce sujet, j'invite en conséquence l'honorable Membre à interroger le Ministre Serge Kubla.