Le nouveau cadre de référence éolien (18)

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 526 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 21/02/2012

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Pour la protection des eaux de surface et des eaux souterraines, il est en Wallonie une règle qui veut qu'il y ait une distance de 35 mètres pour des implantations autour de la prise d'eau ainsi qu'une zone de prévention de 1000 mètres dans les aquifères fissurés et karstiques.
  
  Pour quelles raisons, en matière d'implantations éoliennes, ces exigences sont-elles absentes du nouveau cadre de référence éolien.

• Réponse du 09/03/2012

  • de HENRY Philippe
  
  En préambule, je précise que le Cadre de Référence éolien, document non réglementaire, ne préjuge pas de l’application des autres législations en matière de protection de l’environnement.
  
  Par ailleurs, les règles que vous indiquez, 35m et 1 000m, demandent à être précisées car ces distances sont établies en fonction de la nature du sous-sol ainsi que de la vitesse transfert d'une pollution par les eaux. Je vous invite à relire les articles R157 et suivants du Code de l’Eau.
  
  Pour rappel, la principale menace pour les captages d’eau sont les diverses sources de pollution :
  - le rejet d'eaux usées dans les cours d'eau et nappes phréatiques au moyen de puits perdants ;
  - des accidents tels que le déversement d'hydrocarbures, de déchets polluants, fuite aux citernes de mazout,... ;
  - les nitrates, les pesticides provenant de l'agriculture, des jardins privés ou du désherbage des voies de circulation ;
  - les pollutions industrielles.
  
  
  Les zones de prévention sont établies :
  - soit par le biais d'études de prospection géophysiques et d'essais de traçage permettant d'évaluer le temps de transfert d'une pollution par les eaux ;
  - soit sur base de distances forfaitaires dépendant de la nature du sous-sol.
  
  
  On distingue 3 zones :
  * Zone I : Zone de prise d'eau : zone située à une distance de 10 mètres autour des limites extérieures des installations de surface nécessaires à la prise d'eau. Elle est la propriété du producteur d'eau, et seules les activités en rapport avec la production d'eau y sont autorisées.
  * Zone II : Zone de prévention :
  - zone IIa : zone de prévention rapprochée est une zone à l'intérieur de laquelle une pollution transportée par les eaux souterraines pourrait atteindre le captage en 24 heures ;
  - zone IIb : zone de prévention éloignée est une zone à l'intérieur de laquelle une pollution transportée par les eaux souterraines pourrait atteindre le captage entre 1 et 50 jours.
  * Zone III : Zone de surveillance correspond à l'aire géographique du bassin d'alimentation du captage. Les activités de la zone de surveillance sont réglementées par le Gouvernement wallon.
  
  Le Code de l’eau précise que les activités et installations sont interdites ou réglementées en zone de prévention. Je vous invite à consulter les articles R165 et suivants du même Code et vous verrez que l’implantation d’éoliennes n’y est pas reprise à l’inverse, par exemple, des dépôts d'engrais et de pesticides, des surfaces pour le parcage de plus de 5 véhicules automoteurs, des terrains de sport et de loisirs ou encore des cimetières, …
  
  Il n’y a donc pas lieu de fixer, à ce stade, des périmètres de restriction sachant que, lors de l’instruction des demandes de permis, les services compétents en matière de protection de captage sont interrogés et leurs remarques et conditions sont intégrées dans la décision.