Modification du décret du 30 avril 1990 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques
- Session : 1995-1996
- Année : 1996
- Dossier n° 105 (1995-1996) 1
3 document(s) trouvé(s).
- 26/01/1996
Projet de décret de COLLIGNON Robert, VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude, LUTGEN Guy
- 14/02/1996
Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales et des Relations extérieures et de la Commission de l'Environnement et des Ressources naturelles de ISTASSE Jean-François
- 27/02/1996
Décret modifiant le décret du 30 avril 1990 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques.