Assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Singapour le 6 novembre 2006, telle que modifiée par le Protocole fait à Singapour le 6 novembre 2006 et par le Protocole fait à Bruxelles le 16 juillet 2009
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- Dossier n° 540 (2011-2012) 1
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- 05/03/2012
Projet de décret de DEMOTTE Rudy, ANTOINE André
- 14/03/2012
Dépôt
CRI 13 (2011-2012) (PDF) (page 6)
- 26/03/2012
Exposé de M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon de DEMOTTE Rudy
CRIC 105 (2011-2012) (PDF) (page 12)
- 26/03/2012
Discussion générale de TIBERGHIEN Luc
CRIC 105 (2011-2012) (PDF) (page 13)
- 26/03/2012
Adoption de l'article unique par les membres de la commission
CRIC 105 (2011-2012) (PDF) (page 14)
- 26/03/2012
Confiance au rapporteur
CRIC 105 (2011-2012) (PDF) (page 15)
- 26/03/2012
Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales de MOUYARD Gilles
- 25/04/2012
Examen de l'article unique
CRI 15 (2011-2012) (PDF) (page 21)
- 25/04/2012
Vote nominatif
CRI 15 (2011-2012) (PDF) (page 148)
- 25/04/2012
Adoption du projet de décret
CRI 15 (2011-2012) (PDF) (page 146)
- 25/04/2012
Texte adopté en séance plénière
- 25/04/2012
Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Singapour le 6 novembre 2006, telle que modifiée par le Protocole fait à Singapour le 6 novembre 2006 et par le Protocole fait à Bruxelles le 16 juillet 2009